TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

CHAMBRE CIVILE

Procédures collectives

JUGEMENT DU 20/01/2025

N° de dossier: N° RG 24/03674 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JLEV

N° MINUTE :

DÉBITEUR :

Monsieur [M] [R]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 27]

Profession : Vente de vins, demeurant [Adresse 9]

comparant

En présence de :

Monsieur [W] [P] de l’Association RÉAGIR 37

Magistrat tenant l’audience :

Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.

Composition du tribunal, lors du délibéré :

Président : V. GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur)

Assesseur : V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente

Assesseur : C.BELOUARD, Vice-Présidente

Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort ;

Ordonnons la jonction des procédures inscrites sous les numéros RG 24/04555 et 24/04218 avec la procédure 24/03674 ;

Déclare sans objet la requête présentée par M.[M] [R] le 18 juillet 2024 en levée d’inaliénabilité des parcelles situées au [Adresse 12], cadastrées section AH [Cadastre 3] lieu-dit « [Localité 25] » et section AH [Cadastre 4] lieu-dit « [Adresse 11] » d’une contenance totale de 6 ares et 93 centiares.

Fait droit aux requêtes du 12 et 15 septembre 2024 de M. [M] [R] tendant à la modification du plan de redressement arrêté le 27 novembre 2014 ;

Autorise M. [M] [R] à céder, à titre d’échange, la parcelle dont il est propriétaire sise [Adresse 15]) lieu-dit “[Adresse 21]”, cadastrée section ZE [Cadastre 2], d’une contenance de 0 ha 43 ca à Monsieur [G] [I], en échange de la parcelle sise [Adresse 14] [Localité 18] [Adresse 28] [Localité 13] [Adresse 10]), cadastrée section AL [Cadastre 5], lieu-dit « [Adresse 24] » d’une contenance de 0 ha 42 ares et 56 ca ;

Autorise M. [M] [R] à vendre les parcelles dont il est propriétaire sises [Adresse 14] [Localité 18] [Adresse 29] [Localité 16] [Adresse 10]), lieu-dit « [Localité 20] [Adresse 17] [Localité 26] », cadastrées :

Section

Numéro

Lieu-dit

Nature

Contenance

AC

[Cadastre 6]

[Adresse 22]

Bois, futaies, taillis

00 ha 09 a 20 ca

AC

[Cadastre 7]

[Adresse 22]

Bois, futaies, taillis

00 ha 09 a 36 ca

AC

[Cadastre 8]

[Adresse 22]

Bois, futaies, taillis

00 ha 17 a et 00 ca

Contenance Totale 00Ha 35 a 56 ca

Dit que la cession projetée, qui porte sur les parcelles cadastrées section AC [Cadastre 6], AC [Cadastre 7] et AC [Cadastre 8], lieu-dit « [Localité 23] » à [Localité 19] (37.700), ne pourra intervenir à un prix inférieur à 15.000 euros ;

Dit que le prix de cession des parcelles cadastrées section AC [Cadastre 6], AC [Cadastre 7] et AC [Cadastre 8], lieu-dit « [Adresse 22] » à [Localité 19] (37.700) sera versé en totalité par le notaire en charge de recevoir les ventes entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, afin de garantir le paiement des échéances impayées des plans de redressement arrêtés le 27 novembre 2014 ;

Rappelle en tant que de besoin que la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par un privilège spécial ou une hypothèque devra être versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés payés sur le prix comme il est dit à l’article L. 626-22 du code de commerce

Dit le présent jugement opposable à l’Earl [L] et [M] [R] ainsi qu’à l’Association GE [R]-Déjà ;

Dit qu’au soin du greffe, la présente sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R. 626-21 du code de commerce ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Le Greffier,

C. CASTIGLIA

Le Président,

V. GUEDJ