N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 25 Juillet 2025

N° RG 24/00682 – N° Portalis DB22-W-B7I-SR5A

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Stéphanie CARTIER, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE

DEFENDEUR :

Madame [F] [X]

Chez Mme [E] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me Myrtille SURAN

Greffier : Madame Charlotte MAUREY

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2025 par M^me Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Charlotte MAUREY, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Copie exécutoire à :

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE :

Selon une offre acceptée le 8 octobre 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle vient la SA FRANFINANCE aux termes d’une fusion par absorption, a consenti à Mme [F] [X] un crédit à la consommation d’un montant de 19500€ remboursable sur 72 mois selon des mensualités de 328,60€, au taux débiteur annuel fixe de 5,10% et au taux annuel effectif global (TAEG) de 5,33%.

Faisant valoir qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la société FRANFINANCE a, par acte du 22 novembre 2024, assigné Mme [F] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de POISSY aux fins suivantes :

— Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;

— Condamner Mme [F] [X] à lui payer la somme de 17323,09€ avec intérêts au taux contractuel de 5,10% l’an à valoir sur la somme totale de 16069,81€ et au taux légal pour le surplus, et ce, à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024 et jusqu’à parfait règlement, conformément à l’article L312-39 du code de la consommation ;

— Prendre acte de la somme totale de 1198,15€ versée postérieurement à la déchéance du terme et à déduire des sommes dues, soit un total de 17323,09 – 1198,15 = 16124,94€ outre les intérêts pour mémoire ;

— Condamner Mme [F] [X] à lui payer la somme de 700€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été appelé et retenue à l’audience du 3 juin 2025, à laquelle la société FRANFINANCE, représentée, a maintenu les termes de son assignation, portant toutefois le montant des versements effectués postérieurement à la déchéance du terme par la débitrice à la somme de 2698,15€.

Mme [F] [X], régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

La décision a été mise en délibéré au 25 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Ainsi, les demandes de "?dire et juger?« , »?constater?« , » déclarer recevable et bien fondée " ne sauraient s’analyser comme des prétentions, hormis les cas prévus par la loi, d’autant plus en l’absence de contestation sur ces points. En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Mme [F] [X] a été régulièrement assignée à personne, de sorte qu’il sera statué malgré son absence.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

Conformément à l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, l’historique du prêt laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date du 10 mars 2024, de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier.

Partant, l’action de la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, est recevable.

Sur la demande en paiement

L’article 6 du Code civil dispose qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Or, aux termes de l’article L.312-25 du Code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice de cette disposition, laquelle est d’ordre public. Ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances, ni la signature d’un avenant de réaménagement ne sont donc de nature à couvrir le non-respect de l’article L.312-25.

La méconnaissance des dispositions de cette disposition est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté, ce qui en pratique revient à déchoir le prêteur de son droit aux intérêts.

En l’espèce, le déblocage des fonds est intervenu selon l’historique de prêt le 14 octobre 2022, alors que l’offre de crédit a été acceptée par Mme [F] [X] le 8 octobre 2022, de sorte qu’il est intervenu avant l’expiration du délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.312-25 du Code de la consommation.

Partant, il convient de prononcer la nullité du contrat de prêt. Mme [F] [X] sera condamnée à restituer les fonds prêtés à l’emprunteur (soit la somme de 19500€), et la société FRANFINANCE à lui restituer les sommes mensuellement versées au titre de l’exécution du contrat (soit la somme de 8090,41€ incluant la somme de 2698,15€ versée postérieurement à la déchéance du terme).

En conséquence, Mme [F] [X] sera condamnée à verser à la société FRANFINANCE la somme résiduelle de 11.409,59€ correspondant à la restitution des fonds prêtés déduction faite des versements effectués au profit de la demanderesse.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal. En effet, le taux d’intérêt débiteur contractuel étant de 5,10% l’an, les montants étant effectivement susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal actuel en particulier s’il était majoré de cinq points, malgré la nullité du contrat qui équivaut à une déchéance du droit aux intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations légales, de sorte que la sanction de déchéance du droit aux intérêts ne revêtirait pas de caractère effectif et dissuasif.

Sur les demandes annexes

La nullité du contrat venant sanctionner le non-respect d’une disposition d’ordre public par le prêteur, il y a lieu de condamner la société FRANFINANCE à supporter les dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de la société FRANFINANCE formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la nullité du contrat de prêt conclu le 8 octobre 2022 entre la SAS SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle vient la SA FRANFINANCE, et Mme [F] [X], pour remise anticipée des fonds par la banque contraire à l’article L.312-25 du Code de la consommation ;

ORDONNE la restitution des sommes versées par chacune des parties et en conséquence,

CONDAMNE Mme [F] [X] à rembourser à la SA FRANFINANCE la somme de 11.409,59€ (onze mille quatre cent neuf euros et cinquante-neuf centimes)correspondant à la restitution du capital emprunté après déduction des versements effectués par l’emprunteur ;

DIT n’y avoir lieu à application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et en conséquence,

DIT que cette somme ne portera pas intérêt au taux légal ni intérêt au taux légal majoré;

CONDAMNE la SA FRANFINANCE aux dépens ;

REJETTE la demande de la SA FRANFINANCE formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA JUGE