N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

du

29 Juillet 2025

Numéro de rôle : N° RG 25/20146 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JTNZ

DEMANDERESSE :

S.A.S. SOLUDOM immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 383 075 249, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie CHARRON de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.S. LE CHIEN JAUNE, immatriculée au RCS de [Localité 7] n°949 581 938, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

DÉBATS :

Par devant V. GUEDJ, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 17 Juin 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 29 Juillet 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par V. GUEDJ, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 29 Juillet 2025, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Soludom a consenti, par acte sous seing privé du 8 mars 2018, à la SARL Linxa, le renouvellement du bail commercial portant sur un appartement situé [Adresse 4] et sur un local situé [Adresse 5], pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2018 et moyennant un loyer mensuel de 7.400 euros HT et HC.

La SARL Linxa a cédé, par acte sous seing privé du 21 mars 2023, à la SAS Le Chien jaune son fonds de commerce incluant, pour le temps qui en reste à courir, le droit au bail desdits locaux situés [Adresse 2].

Un commandement de payer la somme de 43.525,50 euros, en principal, visant la clause résolutoire a été signifié par la SAS Soludum, le 26 février 2025, à la SAS Le Chien jaune.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 8 avril 2025, la SAS Soludom a assigné la SAS Le Chien jaune devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.

La SAS Soludom sollicite, aux termes de son assignation, de :

constater et prononcer la résiliation du bail commercial liant les parties, faute pour la société Le Chien jaune d’avoir procédé au paiement des sommes dues ;ordonner la libération des lieux par la société Le Chien jaune et la remise des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie ;ordonner l’expulsion de la société Le Chien jaune et de tout occupant introduit de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique ;ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls de la société Le Chien jaune ;condamner la société Le Chien jaune à lui payer une provision à hauteur de la somme de CINQUANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-QUATRE EUROS ET DIX-HUIT CENTIMES (54.964,18 €) avec intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité d’occupation provisionnelle égale à 11.438,68 euros par mois jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés :condamner la société Le Chien jaune au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la société Le Chien jaune aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 26 février 2025.Lors de l’audience du 17 juin 2025, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.

La SAS Soludom s’est désistée de ses demandes principales et a entendu maintenir ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La SAS Le Chien jaune a sollicité de ramener à de plus justes proportions la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et s’en est rapporté sur les dépens.

Le délibéré a été fixé au 29 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu de constater que la SAS Soludom ne forme plus de demande en résiliation du bail commercial, en expulsion et en condamnation provisionnelle de la SAS Le Chien jaune à la somme de 54.964,18 euros au titre de l’arriéré locatif, outre une demande en paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clés.

Seules subsistent les demandes en paiement des dépens et en paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles.

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS Soludom ayant abandonné ses demandes principales en constat d’acquisition de la clause résolutoire, expulsion du preneur, enlèvement des meubles et condamnation provisionnelle, la SAS Le Chien jaune ne peut être considérée comme partie succombante.

Toutefois, il convient de relever que ce n’est qu’après un commandement de payer et une assignation devant la présidente du tribunal judiciaire, plus de 9 mois après le début des premiers impayés de loyers et charges, que la preneuse a régularisé sa situation et procédé au remboursement de sa dette locative.

C’est donc en raison de la carence de la SAS Le Chien jaune que la demanderesse s’est vue contrainte de saisir la présente juridiction, toute tentative de résolution amiable se heurtant à l’absence de réponse de la SAS Le Chien jaune.

Il y a donc lieu de condamner la défenderesse à supporter la charge des entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 26 février 2025.

Au regard de ces circonstances, il y a également lieu de condamner la même à verser à la SAS Soludom la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE que la SAS Soludom a abandonné ses demandes en résiliation du bail commercial et ses demandes subséquentes en expulsion, et en condamnation de la SAS Le Chien jaune au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité provisionnelle d’occupation jusqu’à libération des lieux ;

CONDAMNE la SAS Le Chien jaune à payer à la SAS Soludom une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Le Chien jaune aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 26 février 2025.

Le Greffier

D. BOISTARD

La Présidente

V. GUEDJ