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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 5 févr. 2025, n° 24/04085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
Minute n° : 25/00071
N° RG 24/04085 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JMEV
AFFAIRE : [T] [N] EST
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [X], [V], [E] [L]
né le 14 Mars 1943 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant
à :
SAV [N] EST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Septembre 2024.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 05 Février 2025 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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