Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 3, 4 février 2025, n° 24/04887
TJ Tours 4 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de sa demande

    La cour a constaté que le désistement a été effectué dans le respect des procédures légales, entraînant la clôture de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
TJ Tours, jaf 3, 4 févr. 2025, n° 24/04887
Numéro(s) : 24/04887
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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