Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 28 novembre 2025, n° 25/00091

TJ Tours 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des demandes principales
La cour a constaté le désistement du bailleur et a condamné ce dernier aux dépens en application de l'article 399 du Code de procédure civile.
Accepté
Accord sur le paiement de l'article 700
La cour a condamné la locataire à payer cette somme, conformément à l'accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jcp baux, 28 nov. 2025, n° 25/00091
Numéro(s) :	25/00091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Société VAL TOURAINE HABITAT

Texte intégral

MINUTE N° : 25/01103

JUGEMENT

DU 28 Novembre 2025

N° RC 25/00091

DÉCISION

par défaut et en dernier ressort

Société VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[H] [R] divorcée [G]

Débats à l’audience du 25 Septembre 2025

copie et grosse le :

à VTH

copie le :

à Mme [R]

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TENUE le 28 Novembre 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. DELHAYE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Septembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 28 Novembre 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par

D’une Part ;

ET :

Madame [H] [R] divorcée [G]

née le 04 Mai 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par son fils M. [G] [T] muni d’un pouvoir

D’autre Part ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 06/07/12, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT a donné à bail à Mme [H] [R] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel initial de MONTANT euros, hors charges.

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours a été saisi par acte de commissaire de justice délivré le 20/12/2024 aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, condamner Mme [H] [R] au paiement de la dette locative, aux dépens et à la somme de 150€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience, EPIC VAL TOURAINE HABITAT se désiste de ses demandes (la dette locative étant soldée) à l’exception de la demande portant sur les dépens et l’article 700.

Mme [H] [R], représentée par son fils, est d’accord pour le paiement de l’article 700.

MOTIFS

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, EPIC VAL TOURAINE HABITAT sera condamné aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, Mme [H] [R] sera condamnée au paiement de la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu contradictoirement, en dernier ressort,

CONSTATE que l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT se désiste de ses demandes en constat de résiliation de bail, en expulsion et paiement d’indemnité d’occupation devenues sans objet ;

CONDAMNE l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT aux dépens ;

CONDAMNE Mme [H] [R] à payer à l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150 euros, au titre des frais irrépétibles ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Tours.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION