Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 25 juin 2025, n° 24/03022

TJ Tours 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Diffamation par voie de publication
La cour a jugé que les propos tenus par Monsieur [H] [Z] dans son avis sont diffamatoires et portent atteinte à l'honneur de Monsieur [B] [P], justifiant ainsi la demande de retrait de l'avis.
Accepté
Atteinte aux intérêts moraux
La cour a reconnu que l'avis diffamatoire a engendré un préjudice moral pour Monsieur [B] [P], et a fixé le montant de la réparation à 1200 euros.
Accepté
Frais et honoraires engagés
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner Monsieur [H] [Z] à payer une indemnité pour couvrir les frais engagés par Monsieur [B] [P].

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 25 juin 2025, n° 24/03022
Numéro(s) :	24/03022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Abed BENDJADOR
Cabinet(s) :	SELARL ABED BENDJADOR

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00146

JUGEMENT

DU 25 Juin 2025

N° RG 24/03022 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JJOP

[B] [P]

ET :

[H] [Z]

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

GROSSE + COPIE le

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 avril 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 25 JUIN 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [P]

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

Non comparant, représenté par M^e CROISE substituant M^e Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS – 4 BIS #

D’une part ;

DEFENDEURS

Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 5]

Non comparant, ni représenté

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Palais de Justice de TOURS – [Adresse 3]

Non comparant

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 juillet 2024, M. [B] [P] a donné assignation à M. [H] [Z] devant le tribunal judiciaire de Tours afin et a demandé :

de dire et juger que M. [H] [Z] a diffamé publiquement Maître [P] par son message publié dans son “avis google” sur le site internet de Maître [P] par la mention “ pas à l’écoute secrétaire désagréable et menteuse qui c’est que encaisse l’argent à fuir je déconseille à fuirr arnaque lisez bien vos contrats”de condamner M. [H] [Z] en réparation du préjudice causé à payer à Maître [P] 5000 €de condamner M. [H] [Z] à payer 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il précisait avoir saisi le tribunal limitrophe à celui auprès duquel il était inscrit en qualité d’avocat en application de l’article 47 du Code de procédure civile.

Il déclarait que M. [H] [Z] l’avait sollicité en qualité d’avocat pour l’assister ; qu’après avoir insulté la sécrétaire du concluant par téléphone, M. [H] [Z] avait inséré le 18 mars 2024 un avis diffamatoire sur la page google du cabinet ; que malgré une lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2024, signé le 26 mars, mettant le défendeur en demeure de retirer l’avis google, l’avis était toujours présent.

Il rappelait que les propos mis en ligne par M. [H] [Z] étaient diffamatoires à son égard et constituaient l’imputation d’un fait précis et déterminé portant atteinte à son honneur et à sa considération ; qu’il constituait le délit de diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

A l’audience du 18 septembre 2024, M. [B] [P], représenté par son Conseil, maintenait ses demandes.

Bien que régulièrement cité à sa personne, M. [H] [Z] ne comparaîssait pas et n’était pas représenté.

Par mention au dossier, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 27 novembre 2024 afin que M. [B] [P] notifie ses pièces à M. [H] [Z] et qu’il confirme ses demandes au regard de la différence de demandes entre les motifs et dispositif.

A l’audience de renvoi du 23 avril 2025, M. [B] [P], représenté par son Conseil, a justifié avoir signifié ses dernières conclusions et ses pièces selon acte du 22 avril 2025 par lesquelles il sollicite du Tribunal de :

de dire et juger que M. [H] [Z] a diffamé publiquement Maître [P] par son message publié dans son “avis google” sur le site internet de Maître [P] par la mention “ pas à l’écoute secrétaire désagréable et menteuse qui c’est que encaisse l’argent à fuir je déconseille à fuirr arnaque lisez bien vos contrats”condamner M. [H] [Z] en réparation du préjudice causé à payer à Maître [P] 5000 € ;condamner M. [H] [Z] à retirer son avis sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé huit jours la signification du jugement à intervenir ;condamner M. [H] [Z] à payer 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il maintient l’ensemble de son argumentation développée dans son assignation.

Cité selon procès-verbal 659, M. [H] [Z] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que “toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure”.

En l’espèce, M. [B] [P] justifie avoir été mandaté par M. [H] [Z] en qualité d’avocat dans le cadre d’un procès devant le Tribunal correctionnel dans lequel il était prévenu puis avoir reçu en qualité de conseil M. [H] [Z] dans le cadre d’un aménagement de peine éventuel. Depuis le 18 mars 2024, M. [H] [Z] a posté et maintenu un avis google qui apparaît sous “Cabinet [B] Robiliard Avocats” sur google “pas à l’écoute secrétaire désagréable et menteuse qui c’est que encaisse l’argent à fuir je déconseille à fuirrr arnaque lisez bien vos contrat”.

Par cet avis, M. [H] [Z] allègue publiquement que M. [B] [P] serait un escroc comme en témoigne la mention“ fuirr arnaque”. M. [H] [Z] ne justifie nullement avoir déposé plainte pour escroquerie ou pour des faits pénalement répréhensibles contre M. [B] [P]. Dans ce contexte, alors que M. [B] [P] est un avocat, il est certain que l’allégation publique de ce que ce dernier serait un escroc porte nécessairement atteinte à l’honneur ou à la considération de M. [B] [P].

M. [H] [Z] ne justifie pas à ce jour avoir enlevé l’avis publié sur google. Il convient de le condamner à retirer l’avis posté sur google sous ‘Cabinet [B] Robiliard Avocats’ commençant par “pas à l’écoute secrétaire désagréable et menteuse qui c’est que encaisse l’argent à fuir je déconseille à fuirr arnaque lisez bien vos contrats” sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 60 jours et, ce, passé le délai de huit jours la signification du jugement à intervenir.

En maintenant un avis diffamatoire depuis le 18 mars 2024 sur google malgré la mise en demeure adressée par recommandé le 19 mars 2024 reçue le 26 mars 2024, M. [H] [Z] a commis une faute ayant engendré une atteinte aux intérêts moraux de Maître [P]. Le préjudice en résultant sera réparé à hauteur de la somme de 1200 €.

Perdant le procès, M. [H] [Z] sera tenu aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [H] [Z] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par M. [B] [P] au titre de la présente instance. M. [H] [Z] sera en conséquence condamné à payer à M. [B] [P] la somme de 1300 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Condamne M. [H] [Z] à retirer l’avis posté sur google sous le nom Cabinet [B] Robiliard Avocats commençant par “pas à l’écoute secrétaire désagréable et menteuse qui c’est que encaisse l’argent à fuir je déconseille à fuirr arnaque lisez bien vos contrats” dans le délai maximum de huit jours à compter de la signification du présent jugement et, à défaut d’exécution passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 60 jours ;

Condamne M. [H] [Z] à payer à M. [B] [P] la somme de 1.200,00 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) en réparation de son préjudice moral ;

Condamne M. [H] [Z] aux dépens ;

Condamne M. [H] [Z] à payer à M. [B] [P] la somme de 1.300,00 € (MILLE TROIS CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD