TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L’EXÉCUTION

CHARGÉ DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 27 Mai 2025

N° RG 25/00035 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JS5F

N° MINUTE :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [Y]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, substitué par Maître MANCINI, avocats au barreau de TOURS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [I]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente statuant comme Juge de l’Exécution,

GREFFIÈRE : Madame C. LEBRUN,

DÉBATS : À l’audience publique du 29 Avril 2025, avec indication que la décision serait rendue à l’audience du 27 Mai 2025.

JUGEMENT : PRONONCÉ À L’AUDIENCE PUBLIQUE

Réputé contradictoire

SUSCEPTIBLE D’APPEL

Par jugement du 10 août 2023, le tribunal judiciaire de Tours a :

— Prononcé la résolution de la vente du véhicule automobile de marque Mercedes, modéle Vito 115 D. 7 CV, n° de série WDF63960113180359, type C0115DN, immatriculé [Immatriculation 5] le 28juillet 2018 entre Monsieur [N] [Y] et Monsieur [Z] [I] (So Autos) ,

— Condamné Monsieur [Z] [I] à rembourser à Monsieur [N] [Y] :

6 990€ en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal,

250, 66€ au titre des frais de mutation du certificat d 'immatriculation, avec intérêts au taux légal ;

250, 66€ au titre des frais de mutation du certificat d’immatriculation, avec intérêts au taux légal ;

1 801,89€ en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal,

— Ordonné la restitution du véhicule par Monsieur [N] [Y] aux frais de Monsieur [Z] [I] ,

— Dit qu’il incombe à Monsieur [N] [Y] de tenir le véhicule à la disposition de Monsieur [Z] [I] qui devra venir le rechercher ou le faire rechercher dans un délai de soixante jours courant à compter de la signification de la présente décision puis passé ce délai sous astreinte de 10€ par jour de retard pendant trente jours ,

— Condamné Monsieur [Z] [I] à payer à Monsieur [N] [Y] la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui incluent la rémunération de l’expert et s’étendent à ceux de l’instance de référé.

Ce jugement a été signifié à personne le 29 août 2023.

Le 5 décembre 2023, un commandement aux fins de saisie vente a été délivré à Monsieur [Z] [I].

Néanmoins ce dernier n’a pas exécuté son obligation de récupérer le véhicule à ses frais.

Par acte en date 7 avril 2025, Monsieur [N] [Y] a fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 7] Monsieur [Z] [I] aux fins de voir :

Vu les articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des procedures civiles d’execution ;

— ORDONNER la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée contre Monsieur [Z] [I] à la somme de 300€ ,

— CONDAMNER Monsieur [Z] [I] à verser à Monsieur [N] [Y] la somme de 300€ au titre de l’astreinte provisoire ,

— ASSORTIR d’une astreinte définitive de 250€ par jour de retard et pour une durée de 2 mois à compter de la signification de la decision à intervenir, l’obligation de Monsieur [Z] [I] de venir rechercher le véhicule MERCEDES VITO immatriculé [Immatriculation 5] ou le faire rechercher ,

— JUGER que passé ce délai, Monsieur [N] [Y] sera autorisé à procéder à la destruction du vehicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 5] ,

— JUGER que les frais relatifs à la destruction du véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 5] seront mis à la charge de Monsieur [Z] [I].

— CONDAMNER Monsieur [Z] [I] à verser à Monsieur [N] [Y] la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ,

— CONDAMNER Monsieur [Z] [I] aux entiers dépens,

— ACCORDER à la SCP DELHOMMAIS MORIN, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, le droit de recouvrer directement contre les parties condamnées, ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu de provision.

Monsieur [Z] [I] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS :

Le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 10 août 2023 a été signifié le 29 août 2023 à Monsieur [Z] [I] de sorte que ce dernier disposait d’un délai de 60 jours soit jusqu’au 28 octobre 2023 pour venir récupérer, au domicile de Monsieur [N] [Y], le véhicule Mercedes Vito immatriculé [Immatriculation 5].

Or, à ce jour, cette obligation n’a pas été satisfaite malgré la délivrance d’un commandement aux fins de saisie vente le 5 décembre 2023 et d’un courrier recommandé en date du 19 février 2025 émanant du conseil de Monsieur [N] [Y] mettant en demeure Monsieur [Z] [I] de reprendre le véhicule sous peine de liquidation de l’astreinte.

Monsieur [Z] [I] a bien réceptionné cette lettre le 21 février 2025 ainsi que cela ressort de l’accusé de réception qu’il a signé.

Le débiteur de l’obligation ne s’étant pas exécuté dans le délai prévu au jugement du 10 août 2023, il convient de liquider l’astreinte sur la période de 30 jours à la somme de 300€ et en conséquence de condamner Monsieur [Z] [I] au paiement de cette somme.

Afin d’assurer l’effectivité de l’obligation de reprise du véhicule Mercedès Vito immatriculé [Immatriculation 5], il y a lieu de fixer, à l’encontre de Monsieur [Z] [I], pendant un délai de 3 mois, une nouvelle astreinte définitive de 250€ par jour de retard qui courra passé un délai d’un mois à compter de la notification ou de la signification de la présente décision.

À défaut d’exécution au delà du délai de trois mois, il convient d’autoriser Monsieur [N] [Y] à procéder, aux frais de Monsieur [Z] [I], à la destruction du véhicule.

Sur les demandes annexes :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] [Y] les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, Monsieur [Z] [I] sera condamné à lui verser une indemnité de 1500€ en application de l’article du 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP DELHOMMAIS MORIN conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Liquide l’astreinte sur un mois à la somme de 300€ ,

Condamne Monsieur [Z] [I] à verser à Monsieur [N] [Y] la somme de 300€ au titre de la liquidation de l’astreinte ,

Dit que Monsieur [Z] [I] devra récupérer le véhicule Mercedès Vito immatriculé [Immatriculation 5] dans le délai d’un mois à compter de la notification ou de la signification de la présente décision et au delà sous astreinte définitive de 250€ par jour de retard pendant un délai de trois mois ,

Dit que passé ce délai de trois mois,Monsieur [N] [Y] sera autorisé à procéder, aux frais de Monsieur [Z] [I], à la destruction du véhicule Mercedès Vito immatriculé [Immatriculation 5] ,

Condamne Monsieur [Z] [I] à verser à Monsieur [N] [Y] une indemnité de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Delhommais Morin conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier

C. LEBRUN

Le Juge de L’Exécution

F. MARTY-THIBAULT