Tribunal Judiciaire de Tours, Redressements judiciaires, 16 octobre 2025, n° 25/03657

TJ Tours 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'actif permettant la rémunération du liquidateur
Le tribunal a constaté que l'absence d'actif a effectivement empêché le liquidateur d'être rémunéré conformément aux dispositions légales, justifiant ainsi la demande de constatation de l'impécuniosité.
Accepté
Droit à une indemnité en raison de l'impécuniosité
Le tribunal a jugé qu'il convenait d'allouer au liquidateur une somme correspondant à la différence entre la rémunération minimale due et celle effectivement perçue, en application des dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, redressements judiciaires, 16 oct. 2025, n° 25/03657
Numéro(s) :	25/03657
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

CHAMBRE CIVILE

Procédures collectives

JUGEMENT DU 16/10/2025

N° de dossier: N° RG 25/03657 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JYWW

N° MINUTE : 2025/112

DÉBITEUR :

Madame [M] [O]

Profession : Agent immobilier, demeurant 6 bis rue de la barre – Bat C 1er étage C12 – 37230 FONDETTES

non comparante

Magistrat tenant l’audience :

Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.

Composition du tribunal, lors du délibéré :

Président : V. GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur)

Assesseur : D. MERCIER, Première Vice-Présidente

Assesseur : C. BELOUARD, Vice-Présidente

Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Le Ministère Public, après communication du dossier, a émis un avis écrit ;

DÉBATS :

En chambre du Conseil le 09 Octobre 2025, en présence de la SELARL [G], sise 18 rue Néricault DESTOUCHES, prise en la personne de Maître [R] [J], mandataire judiciaire.

DATE DU DÉLIBÉRÉ : le 16 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe

Par requête reçue le 11 juillet 2025, Me [D] [J] a demandé au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 30 janvier 2025 à l’égard de Madame [M] [O] dans laquelle il a été nommé aux fonctions de liquidateur. Il a indiqué que l’absence totale d’actif n’a pas permis de le rémunérer conformément aux dispositions légales.

Dans son rapport déposé le 08 octobre 2025, le juge-commissaire a donné un avis favorable à la requête du liquidateur, proposé au tribunal de déclarer le dossier impécunieux et le versement d’une somme de 1389,22 euros.

Madame le Procureur de la République a eu communication de la procédure qu’elle a visée le 07 octobre 2025.

A l’audience du 09 octobre 2025, à laquelle Madame [O] n’était pas présente, Maître [J] a maintenu sa demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

MOTIFS

En application des articles L. 663-3 et R. 663-41 du code de commerce, lorsque le produit de réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir la rémunération qui lui est due, soit une somme au moins égale à mille cinq cents (1 500) euros HT, il peut demander au tribunal de déclarer le dossier impécunieux et de fixer la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur et la somme précitée.

Il résulte des pièces produites que l’absence d’actif n’a pas permis à Me [J] d’être rémunéré conformément aux dispositions susvisées, seule la somme de 110,78 euros ayant été encaissée au titre de ses honoraires .

Dans ces conditions, il doit lui être alloué une somme de 1389,22 euros (1.500 €-110,78 €).

Il convient d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Constate l’impécuniosité des opérations de liquidation judiciaire de Madame [M] [O] ;

Dit qu’il sera alloué à Maître [D] [J] à titre d’indemnité, la somme de 1389,22 euros (mille trois cent quatre-vingt neuf euros et vingt deux centimes) ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Le Greffier,

C. CASTIGLIA

Le Président,

V. GUEDJ