MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/00515 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7NR

AFFAIRE : SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 7] C/ [S] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Laurent BROQUET de la SELARL ITHAQUE- AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 30 Septembre 2024

Notification le

à :

Maître [O] [E] [Adresse 6]

Maître [R] [K] [Adresse 5], Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 22 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a fait citer devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon, Monsieur [S] [Y] aux fins de : vu les articles 835 du Code de procédure civile, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965,

— ordonner au requis sous astreinte de 400 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à venir, de remettre en état les lieux, comme suit :

* déplacement du bloc extérieur de sa pompe à chaleur, des gaines et accessoires actuellement installés en partie haute du mur de façade à hauteur du balcon du lot posé conformément à l’autorisation donnée le 24 mai 2022, soit à hauteur du balcon en bas du mur de façade à gauche afin de limiter la pollution visuelle et être Invisible de l’extérieur

* remise en l’état de l’ensemble des parties communes affectées par l’installation de ce bloc de climatisation

— le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2000 € à titre de provision en dommages et intérêts

— condamner Monsieur [S] [U] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

A cet effet le syndicat précité fait valoir que :

— Monsieur [S] [U] est propriétaire des lots n°53 et 9 au sein de l’immeuble VILLA JULIETTE sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété

— il a demandé à être autorisé à installer une climatisation dans son lot, en précisant que le bloc ne sera visible ni de la rue, ni d’en bas. Que par courrier du 24 mai 2022, le syndic lui a donné l’autorisation d’installer une pompe à chaleur dans son bacon en bas du mur de façade, avec un schéma d’implantation

— en dépit de l’autorisation donnée ce copropriétaire a installé le compresseur de sa pompe à chaleur sur son balcon en partie haute du mur de façade. Que le 6 juillet 2022, le syndic l’a mis en demeure de modifier l’implantation du bloc et l’installer en pied de mur de façade sur son balcon afin de respecter l’autorisation donnée et le règlement de copropriété, dans un délai d’un mois

— par courrier reçu le 29 juillet 2022, Monsieur [U] s’est étonné de la mise en demeure reçue et a précisé qu’il ferait installer un coffrage autour du compresseur pour éviter de polluer le champ visuel depuis l’extérieur, alors qu’il lui avait été demandé de le déplacer

— le syndic lui a indiqué le 11 août 2022 que son installation n’était pas respectueuse de l’autorisation donnée.

Que face à son inertie, le 28 juillet 2023, le Syndicat des copropriétaires par l’intermédiaire de son conseil lui a rappelé les stipulations du règlement de copropriété et les termes de l’autorisation donnée à laquelle il contrevient depuis plus d’une année. Qu’il a été mis en demeure de changer l’implantation de son compresseur de pompe à chaleur, dans un délai d’un mois, en vain.

En défense, Monsieur [S] [Y] demande au juge des référés de

— débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses arguments, fins et prétentions comme étant mal fondées en ce compris la demande de provision à valoir sur des dommage et intérêts

— le condamner à verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

A l’audience le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] se désiste de sa demande principale, le climatiseur ayant été déplacé en cours d’instance, et maintient celles en dommages et intérêts, article 700 du CPC et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de donner acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] de ce qu’il se désiste de sa demande principale, le climatiseur, objet du litige, ayant été déplacé en cours d’instance.

L’instance ayant été rendue nécessaire par l’inertie de Monsieur [S] [Y] qui n’avait pas jugé utile de donner une suite favorable à la mise en demeure du conseil du syndicat des copropriétaires du 11 août 2022, il convient de le condamner à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 500 € à valoir sur le préjudice subi du fait de la gêne occasionnée dans son fonctionnement outre celle de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [S] [Y] sera de même condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort, par décision contradictoire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DONNONS acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] de ce qu’il se désiste de sa demande principale, le climatiseur, objet du litige, ayant été déplacé en cours d’instance ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [Y] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme provisionnelle de 500 € à valoir sur les dommages et intérêts subis ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [Y] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 800 € au titre de

l’ article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [S] [Y] aux dépens de l’instance.

Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT