Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jcp baux, 28 avr. 2025, n° 24/03508 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03508 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT
DU 28 Avril 2025
N° RC 24/03508
DÉCISION
premier ressort et en premier ressort
Société ACTION LOGEMENT SERVICES
ET :
[K] [L]
[D] [M]
Débats à l’audience du 09 Janvier 2025
copie et grosse le :
à
copie le :
à
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
TENUE le 28 Avril 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E.ESPADINHA
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Janvier 2025
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 28 Avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
D’une Part ;
ET :
Monsieur [K] [L], domicilié : chez Mme [C] [M], [Adresse 3]
non comparant
Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D’autre Part ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseil ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Paiement ·
- Prescription ·
- Incident ·
- Produit phytosanitaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Juge
- Crédit lyonnais ·
- Préfabrication ·
- Béton ·
- Courtage ·
- Construction ·
- Résiliation ·
- Ouvrage ·
- Expertise judiciaire ·
- Retenue de garantie ·
- Caution
- Prévoyance ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Provision ·
- Bail ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Loyer ·
- Adresses ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Indivision ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Charges ·
- Clause pénale ·
- Clause resolutoire
- Sociétés civiles immobilières ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commandement ·
- Trouble de jouissance ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Associations ·
- Médiation ·
- Marque ·
- Autorité parentale ·
- Juge ·
- Partage
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Habitation
- Bail ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Résiliation judiciaire ·
- Nuisance ·
- Force publique ·
- In solidum ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Pièces ·
- Juge des référés ·
- Copie ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Livraison ·
- Écrit ·
- Carburant
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Avis motivé ·
- Consentement ·
- Traitement
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation supplementaire ·
- Pacte ·
- Solidarité ·
- Pension d'invalidité ·
- Décret ·
- Recours contentieux ·
- Personnes ·
- Montant ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.