N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 2026

N° RG 24/04151 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JMAK

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING

RCS de [Localité 1] sous le n° 642 017 834, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [K]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (72)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 31 mars 2021, Monsieur [P] [K] a conclu un contrat de location longue durée avec la SA CREDIT MUTUEL LEASING portant sur un véhicule Dacia Lodgy immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée de 60 mois moyennant un loyer mensuel de 329,71euros TTC.

Le véhicule a été livré le 29 juin 2021 suivant facture du 28 mai 2021.

Par courrier du 29 mars 2023 présenté le 6 avril 2023 et revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”, la société CREDIT MUTUEL LEASING a mis en demeure Monsieur [P] [K] de lui régler la somme de 364,14 euros au titre du loyer impayé de décembre 2022.

Par courrier du 6 août 2023 reçu le 8 août 2023, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a résilié le contrat de location et a mis en demeure Monsieur [P] [K] de lui payer la somme de 18 004 euros sous huitaine et de lui restituer le véhicule.

Une nouvelle mise en demeure de lui payer la somme de 18 004 euros a vainement été envoyée par la SA CREDIT MUTUEL à Monsieur [P] [K] par un courrier du 14 mars 2024 reçue le 18 mars 2024.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de Justice du 12 septembre 2024, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a assigné Monsieur [P] [K] devant le tribunal judiciaire de Tours au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, aux fins de :

— La recevoir en ses demandes, les dire bien fondées,

— Condamner Monsieur [P] [K] à lui payer la somme de 18 051,17 euros arrêtée au 4 septembre 2024 majorée des intérêts au taux légal contractuellement majoré à compter du 5 septembre 2024,

— Condamner Monsieur [P] [K] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [P] [K] aux entiers dépens.

Elle expose en substance qu’elle a résilié le contrat de location pour impayé par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2023 mais n’a obtenu depuis cette date ni paiement ni restitution du véhicule.

Monsieur [P] [K] régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice déposé à étude le 12 septembre 2024, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 avril 2025 et l’affaire a été plaidée le 20 novembre 2025.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

MOTIVATION

1- Sur la demande en paiement formée par la SA CREDIT MUTUEL LEASING :

La société CREDIT MUTUEL LEASING, sur laquelle repose la charge de la preuve, en application de l’article 1353 du Code civil, entend justifier du principe et du quantum de sa créance par la production régulière des pièces suivantes :

— les conditions générales de location longue durée signées électroniquement par Monsieur [P] [K] le 31 mars 2021 (pièce n°1) ;

— l’acte sous seing privé intitulé « Contrat de location longue durée n°10032435920 » daté du 31 mars 2021 aux termes duquel Monsieur [P] [K] a souscrit auprès de la SA CREDIT MUTUEL LEASING un contrat de location d’un véhicule Dacia Lodgy Tce 130 FAP 7 places Stepway d’une valeur de 19 676 euros moyennant le règlement de 60 mois de loyers d’un montant de 329,71 euros TTC chacun (pièce n°2) ;

— La facture n°101882 de la société Renault Retail Group Tours éditée le 28 mai 2021 au nom de la SA CREDIT MUTUEL LEASING pour le locataire [P] [K] pour un montant de 19 676 euros (pièce n°2) ;

— l’ordre de règlement au fournisseur signé de Monsieur [P] [K] le 28 mai 2021 qui mentionne une date de livraison du véhicule Dacia Lodgy à la date du 29 juin 2021 (pièce n°3) ;

— la lettre recommandée avec accusé de réception revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”le 6 avril 2023 par laquelle la SA CREDIT MUTUEL LEASING a mis en demeure Monsieur [P] [K] de lui payer la somme de 329,71 euros au titre du loyer impayé de décembre 2022 outre les intérêts moratoires (7,73 euros) et frais de gestion (26,70 euros) (pièce n°5) ;

— la lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 août 2023 par laquelle elle l’informe de la résiliation du contrat de location signé le 31 mars 2021 pour cause d’impayé et lui demande de restituer le véhicule et de lui payer la somme de 706,45 euros au titre des sommes dues avant résiliation (659,42 euros au titre des loyers impayées et 47,03 au titre des intérêts moratoires et frais de gestion) et la somme de 17 297,55 euros à titre d’indemnité de résiliation (pièce n°5) ;

— La lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 18 mars 2024 par laquelle la SA CREDIT MUTUEL met en demeure Monsieur [K] de lui payer la somme de 18 004 euros dans un délai de huit jours (pièce n°6) ;

— le décompte détaillé des sommes arrêtées à la date du 4 septembre 2024 (pièce n°7).

L’article 15 des conditions générales de ce contrat acceptées et signées électroniquement par Monsieur [P] [K] prévoit la résiliation contractuelle du contrat par le loueur, 8 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, dans le cas de non-paiement d’un loyer et prévoit dans cette hypothèse que le locataire versera en sus des loyers impayés une indemnité de résiliation fixée au prix d’achat du véhicule par le bailleur diminué de 60% des loyers hors taxe perçus ainsi que les sommes dûes au titre d’arriérés relatifs au contrat en cours.

L’article 18 prévoit que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes dues produisent des intérêts à un taux égal au taux d’intérêt légal +10 points.

Monsieur [P] [K] qui n’a pas constitué avocat ne justifie pas du règlement des sommes réclamées au titre des loyers impayés, ni des causes motivant du non-paiement des loyers.

Le dernier décompte produit fait état des sommes suivantes :

— solde dû au titre du capital : 659,42 euros,

— solde dû au titre des intérêts : 67,50 euros,

— assurance : 0 euros,

— frais : 26,70 euros,

— indemnité conventionnelle : 17 297,55 euros,

soit au total la somme de 18 051,17 euros.

La créance de la SA CREDIT MUTUEL LEASING étant certaine, liquide et exigible, Monsieur [P] [K] sera donc condamné à lui verser la somme de 18 051,17 euros euros avec intérêts au taux légal majoré de 10% à compter du 5 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 18 des conditions générales du contrat.

2- Sur les demandes accessoires :

Compte tenu des circonstances de l’espèce et de la situation économique des parties, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA CREDIT MUTUEL LEASING les frais par elle exposés et non compris dans les dépens.

Partie perdante, Monsieur [P] [K] sera condamné aux entiers dépens.

Enfin, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [P] [K] à payer à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de DIX-HUIT-MILLE-CINQUANTE-ET-UN EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES (18 051,17 euros) avec intérêts au taux légal majoré de 10% à compter du 5 septembre 2024 ;

Déboute La SA CREDIT MUTUEL LEASING de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [P] [K] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER,

C. FLAMAND

LA PRÉSIDENTE,

B. CHEVALIER