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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 27 avr. 2026, n° 24/01302 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01302 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 27 Avril 2026
N° RG 24/01302 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JD3U
DEMANDERESSE
SELAS PHARMACIE LANCHES-MONAL
RCS de [Localité 1] n° 832 907 109
Rep/assistant : Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
SNC CENTRE
RCS de [Localité 2] n°414 529 834
Rep/assistant : Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Claire DE NICOLAY, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD
ET
DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la Mise en Etat, assisté de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
La demanderesse indique par conclusions du 20 mars 2026 que les parties sont parvenues à l’établissement d’un protocole transactionnel signé le 08 Janvier 2026, annexé à la présente ordonnance;
La défenderesse conclut le 14 avril 2026 à l’homologation de ce protocole transactionnel ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, les frais et honoraires resteront à la charge de chacune des parties ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1565 à 1568 du Code de procédure civile ;
Homologue et donne force exécutoire au protocole d’accord signé par les parties le 08 Janvier 2026 qui sera annexé à la présente ordonnance ;
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, les frais et honoraires resteront à la charge de chacune des parties ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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