JUGEMENT : Contradictoire

DU : 28 Novembre 2025

MINUTE N° : 25/262

DOSSIER : N° RG 23/01945 – N° Portalis DBWV-W-B7H-EWUH / CHAMBRE JAF CAB2-divorce

AFFAIRE : [Y] / [F]

OBJET : DIVORCE – ART. 237 DU CODE CIVIL

CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Lucie ESTAMPE

Greffier : Madame Imène BENYAHIA

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [N] [Y] épouse [F]

née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 16] ([Localité 10])

domiciliée : chez Résidence “[Adresse 11]”

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

sous mesure de curatelle renforcée-Association tutélaire confiée à l’ASIMAT par décision du juge des tutelles en date du 21 mars 2024,

représentée par Maître Olivier LEROY, avocat au barreau de l’Aube

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C103872023001186 du 07/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DEFENDEUR

Monsieur [T] [F]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 14]

[Adresse 15]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représenté par Maître Florence HIS, avocat au barreau de l’Aube

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d’appel,

CONSTATE la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis plus d’un an, constitutive de l’altération définitive du lien conjugal ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [N] [Z] [P] [X] [Y]

née le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 16] ([Localité 10])

ET

Monsieur [T] [H] [D] [F]

né le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 14]

Mariés le [Date mariage 7] 2007 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] ([Localité 10])

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ;

STATUANT SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 15 septembre 2023, date de l’introduction de la demande en divorce ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande au titre de la jouissance du domicile conjugal ;

CONDAMNE Madame [N] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, juge déléguée aux affaires familiales assistée de Madame Imène BENYAHIA, Greffier, chargé de sa mise à disposition.

Fait à [Localité 17], le 28 novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES