ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. Samuel GUERRE – RG n°26/00170

COUR D’APPEL DE REIMS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TROYES

N° RG : 26/00170

N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FPG7

M. Samuel GUERRE

Né le 10 décembre 1967 à Quinper

Adresse : 1 rue du Pilori

10260 Virey-sous-Bar

ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 24 mars 2026

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

AU-DELA DE 72 HEURES

(1ère période de 96 h)

Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à Samuel GUERRE, admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, Samuel GUERRE a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence par une décision du directeur de l’EPSMA du 19 mars 2026 à la suite d’un certificat médical d’admission rédigé par le docteur Alexandru NECULAÏ, médecin psychiatre à l’EPSMA, qui mentionne l’existence de troubles cognitifs avec mise en danger de lui-même et d’autrui.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, Samuel GUERRE a été placé en chambre d’isolement le 20 mars 2026 à 14 h 52.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir la mesure d’isolement décidée par les médecins au-delà du 23 mars 2026 à 14 h 52, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat chargé du contrôle de la mesure par une requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 23 mars 2026 à 13 h 41.

Informé de la saisine de ce magistrat, Samuel GUERRE n’a pas sollicité son audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de son incapacité de le signer.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

,

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 24 mars 2026.

Le magistra,t