Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 1, 3 mars 2025, n° 24/05928

TJ Bobigny 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nullité de la signification du jugement
La cour a constaté que la signification du jugement était nulle en raison de l'absence de diligences suffisantes du commissaire de justice pour signifier le jugement à la personne de la demanderesse.
Accepté
Saisie-attribution effectuée sur un jugement nul
La cour a jugé que, faute pour la société ISO SET de détenir un titre exécutoire valide, la saisie-attribution diligentée était nulle.
Accepté
Absence de titre exécutoire
La cour a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, confirmant qu'aucun titre exécutoire n'existait à l'encontre de la demanderesse.
Autre
Demande subsidiaire de délais de paiement
La cour n'a pas statué sur cette demande, étant donné que les demandes principales ont été acceptées.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné la société ISO SET à payer à la demanderesse une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de sa défaite.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 3 mars 2025, n° 24/05928
Numéro(s) :	24/05928
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ernest SFEZClément TESTARD
Cabinet(s) :	CABINET SFEZ
Parties :	Société ISO SET SA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

03 Mars 2025

MINUTE : 25/77

N° RG 24/05928 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNW4

Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDERESSE

Madame [Z] [W]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Clément TESTARD, avocat au barreau de PARIS – G539 , substitué par M^e Nathan NGWANZA, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE:

Société ISO SET SA

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocats au barreau de PARIS – G2042

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Zaia HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 13 Janvier 2025, et mise en délibéré au 03 Mars 2025.

JUGEMENT :

Prononcé le 03 Mars 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte extrajudiciaire du 12 avril 2024, a été dénoncée à Mme [Z] [W] une saisie-attribution diligentée à la requête de la société ISO SET en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 14 décembre 2023.

Par acte du 7 mai 2024, Mme [W] a fait assigner la société ISO SET devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY en mainlevée de cette saisie et, subsidiairement, en délais de paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2024 et renvoyée, à la demande des parties, au 13 janvier 2025.

Dans ses dernières conclusions, visées par le greffe, développées oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer, Mme [W] demande au juge de l’exécution de :

* à titre principal :

— constater l’absence de caractère exécutoire de la décision du 14 décembre 2023,

— prononcer la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution du 12 avril 2024,

— ordonner la mainlevée de la saisie diligentée le 8 avril 2024 sur son compte bancaire,

* à titre subsidiaire :

— dire que l’acte de saisie-attribution ne respecter pas les conditions de l’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution,

— ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 8 avril 2024,

* à titre infiniment subsidiaire :

— lui accorder des délais de paiement sur deux ans,

* en tout état de cause :

— condamner la société ISO SET à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions, visées par le greffe, développées oralement à l’audience et auxquelles il est fait expressément référence, la société ISO SET sollicite du juge de l’exécution qu’il déboute Mme [W] de ses demandes et condamne cette dernière à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2025.

SUR CE,

Sur la nullité de la saisie-attribution :

L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

Aux termes de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Conformément à l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non-avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

En application de l’article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne. L’article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Ce même texte mentionne que le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

L’article 656 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

L’article 659 du même code dispose enfin que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, l’huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d’un acte concernant une personne morale qui n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

Il résulte de ces dispositions une hiérarchisation des modes de signification des actes par commissaire de justice qui impose au requérant de ne faire procéder par le commissaire de justice requis à la signification à domicile qu’à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l’acte puisse être signifié à personne et qu’elles soient demeurées infructueuses, le commissaire de justice devant préciser les diligences accomplies, ainsi que les circonstances ayant rendu impossible la signification à la personne du destinataire de l’acte. Dans le même sens, le commissaire de justice doit avoir vérifié la réalité du domicile ou de la résidence du destinataire de l’acte.

En l’espèce, par jugement réputé contradictoire du 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de BOBIGNY a condamné Mme [W] à payer à la société ISO SET les sommes de 8.840 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2023 et de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il ressort des pièces produites par la société ISO SET que ce jugement a été signifié à Mme [W] par acte du 21 février 2024, avec procès-verbal de recherches infructueuses ainsi rédigé:

« Je me suis rendu le 21 février 2024 à l’adresse indiquée par le demandeur de l’acte chez Madame [W] [Z] […] domiciliée [Adresse 5], afin de signifier une SIGNIFICATION DE JUGEMENT APPEL

Parvenu à l’adresse indiquée, il n’a pas été possible de rencontrer le destinaire du présent acte.

Sur place Madame [W] est inconnue.

De retour à l’étude, mes recherches sur l’annuaire électronique ne m’ont pas permis d’obtenir quelconque renseignement.

Le requérant interrogé ne dispose pas d’autres informations.

Un précédent acte signifié dans cette même affaire selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile m’a été retourné par les services postaux.

En conséquence, s’agissant de sa dernière adresse connue, j’ai constaté que Madame [Z] [W] n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; et j’ai converti le présent acte en Procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du code de procédure civile".

Il est constant que la saisie-attribution litigieuse a été dénoncée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, au domicile de Mme [W] sis [Adresse 3] à [Localité 8], suivant acte du 12 avril 2024.

Au fondement de sa demande en nullité de la signification, à ROSNY SOUS BOIS, du jugement rendu par le tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 décembre 2023, Mme [W] fait valoir que la saisie litigieuse a été dénoncée à l’adresse où elle est domiciliée, un mois et demi après la signification du jugement en vertu duquel il a été procédé à la mesure d’exécution contestée.

Elle justifie également qu’elle avait quitté le logement le 30 septembre 2022 et produit à ce titre l’attestation de fin de bail et l’état des lieux de sortie de son logement.

Il résulte en outre de la lecture du procès-verbal de recherches infructueuses précité que le commissaire de justice s’est dispensé de toute recherche auprès des administrations et organismes publics alors qu’il est établi par Mme [W] qu’elle avait changé d’adresse dix-huit mois auparavant.

Il se déduit de ces constatations que les diligences du commissaire de justice instrumentaire ont été insuffisantes, de sorte qu’il sera dit que la signification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 décembre 2023 est nulle.

Par suite, et faute pour la société ISO NET de détenir un titre exécutoire à l’encontre de Mme [W], la saisie-attribution par elle diligentée est nulle ; sa mainlevée sera ordonnée.

Sur les demandes accessoires :

La société ISO SET, qui succombe, sera condamnée à payer à Mme [W] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS,

DIT nulle la signification à Mme [Z] [W] du jugement rendu par le tribunal judiciaire de BOBIGNY, saisi par la société ISO SET, le 14 décembre 2023,

DIT nulle la saisie-attribution diligentée par la société ISO SET en vertu de ce jugement et dénoncée à Mme [Z] [W] par acte extrajudiciaire du 12 avril 2024,

ORDONNE la mainlevée de ladite saisie,

CONDAMNE la société ISO SET à payer à Mme [Z] [W] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société ISO SET aux dépens.

FAIT A [Localité 7] LE, 03 Mars 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION