RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 JUIN 2026

Jugement du :

02 JUIN 2026

N° RG 25/02650 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FL3B

NAC :53J

CASDEN BANQUE POPULAIRE

Anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE (CASDEN BANQUE POPULAIRE)

c/

[K] [E] [X] [C] épouse [I]

Grosse le

à

DEMANDERESSE

CASDEN BANQUE POPULAIRE

Anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE DE L’EDUCATION NATIONALE-BANQUE POPULAIRE (CASDEN BANQUE POPULAIRE).

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 784 275 778

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES-S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat postulant, avocat au barreau de l’AUBE substituée à l’audience par Maître ZANCHI et Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

Madame [K] [E] [X] [C] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 03 Mars 2026 tenue par Madame Anne-Laure DELATTE, Juge, présidente de la chambre civile, assistée de Madame Laura BISSON, greffier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 19 Mai 2026 prorogée au 02 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 7 novembre 2025, la CASDEN BANQUE POPULAIRE a fait assigner Madame [K] [I] née [C] devant le tribunal judiciaire de Troyes aux fins de le voir :

condamner, au titre des 2 prêts souscrits le 6 mars 2018, Madame [K] [I] née [C] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 116 900,43 €, outre intérêt au taux légal à compter du 20 mai 2024 ;

À titre subsidiaire,

prononcer la résiliation judiciaire de ces prêts au jour de l’assignation et condamner Madame [K] [I] née [C] au paiement de ces sommes à compter de cette date ;

Et à titre infiniment subsidiaire,

prononcer la résiliation et condamne Madame part au paiement de ces sommes.

En tout état de cause :

Dans le cas où les délais seraient accordés, juger qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date exacte, sans mise en demeure préalable, l’échelonnement de la dette sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

Condamner Madame [K] [I] née [C] à payer à la CASDEN BANQUE POPULAIRE la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Condamner Madame à supporter tous les dépens et autoriser Maître Charlotte THIBAULT à recouvrer ce dont elle a fait l’avance sans avoir reçu de provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Madame [K] [I] née [C] n’a pas constitué avocat. La présente décision sera réputée contradictoire.

À l’issue de l’audience d’orientation du 3 mars 2026, une ordonnance de clôture a été rendue et l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 prorogé au 2 juin 2026.

Dans le cadre du délibéré, par message RPVA du 12 mai 2026, la CASDEN BANQUE POPULAIRE a indiqué se désister.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 394 du code procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l’article 396 le juge déclare le désistement parfait si la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

L’article 397 ajoute que le désistement est express ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

L’article 398 prévoit que le désistement d’instance ne porte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Enfin l’article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

L’article 384 dispose qu’ En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de désistement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties que celui intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

En l’espèce, la CASDEN BANQUE POPULAIRE a indiqué se désister sans autre précision. Dès lors, seul un désistement d’instance peut être acté.

En l’absence de constitution de la défenderesse, son acceptation n’est pas nécessaire pour rendre parfait le désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE le désistement d’instance de la CASDEN BANQUE POPULAIRE à l’encontre de Madame [K] [I] née [C], ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

DIT que la CASDEN BANQUE POPULAIRE conservera la charge de ses frais et dépens.

Et le présent jugement a été signé de Anne-Laure DELATTE, Président, assistée de Laura BISSON, greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à [Localité 5], le 2 juin 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.