Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 17 juillet 2025, n° 25/00695

TJ Nice 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Propriété des lots et non-paiement des charges
La cour a constaté que la S.C.I. Siro était bien propriétaire des lots et qu'elle n'avait pas acquitté les charges dues, rendant légitime la demande de paiement.
Rejeté
Préjudice subi du fait du non-paiement
La cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que le défaut de paiement était abusif ou qu'il avait causé un préjudice au syndicat des copropriétaires.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé que le syndicat des copropriétaires avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 17 juil. 2025, n° 25/00695
Numéro(s) :	25/00695
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime ROUILLOT
Parties :	S.C.I. SIRO SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIRO, S.C.I. SIRO

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 25/00695 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QNAN

Du 17 Juillet 2025

MINUTE N°

Affaire : Syndic. de copro. FLOTS D’OR

c/ S.C.I. SIRO

Grosse(s) délivrée(s) à

M^e Maxime ROUILLOT

Expédition(s) délivrée(s)

Partie défaillante (1)

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Wendy NICART, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, qui a signé la minute avec le président

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Avril 2025, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. FLOTS D’OR sis à [Adresse 6]

Représenté par son syndic en exercice, la SAS RI SYNDIC

[Adresse 2]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.C.I. SIRO SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIRO

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Non comparante ni représentée

DEFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience publique du 22 Mai 2025, au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 Juillet 2025, délibéré prorogé au 17 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

La Sci Siro est propriétaire des lots n° 26 et 110 au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 4] à Beausoleil (06240).

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Flots d’or » a, par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, fait assigner la Sci Siro devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

3160,61 euros au titre des charges et provisions échues au 1er avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;1 247,16 euros au titre des sommes non échues du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 ;600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes du Commissaire de justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

À l’audience du 22 mai 2025, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, la Sci Siro régulièrement assignée par acte déposé en l’étude, n’a pas comparu, ni personne pour elle, de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande au titre des charges :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (…)

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ” ;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que la Sci siro est propriétaire des lots n° 26 et 110 dépendant de l’immeuble dénommé « Flots d’or ». Il est produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale des 6 juin 2023, 10 octobre 2023 et 10 décembre 2024 par lesquels les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 et ont adopté les budgets prévisionnels des exercices du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 et du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis à la débitrice pour la période correspondante et d’une mise en demeure du 2 décembre 2024 étant précisé que les autres courriers antérieurs versés aux débats (mise en demeure en date du 15 janvier 2024 et du 9 septembre 2024) sont accompagnés de preuve d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.

La Sci siro ne s’est pas acquittée des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

En conséquence, la Sci Siro sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Flots d’or » la somme de 2920,61 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 1er avril 2025, selon le décompte du 25 mars 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La Sci siro sera également condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble flots d’or la somme de 1247,16 euros au titre des sommes non échues du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par la défenderesse soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble flots d’or la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Sci Siro qui succombe, sera condamnée aux dépens, lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNE la Sci Siro à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Flots d’or », la somme de 2920,61 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 1er avril 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE la Sci Siro à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble flots d’or, la somme de 1247,16 euros au titre des sommes non échues du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble flots d’or de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la Sci Siro à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Flots d’or » la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sci Siro aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les droits et émoluments des actes d’Huissier de Justice, le droit de recouvrement dans le cas de la mise à exécution de la décision à intervenir, ou d’encaissement perçus tels que prévus par l’article 90 de la Loi n.2006-872 du 13 juillet 2006 modifiant le 1er alinéa de l’article 10-1 de la Loi n.65-557 du 10 juillet 1965, le tout lié au défaut de paiement ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 492-1 ancien et de l’article 481-1 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT