COUR D’APPEL DE LIMOGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU

16 DECEMBRE 2025

NUMÉRO :

RÔLE N° N° RG 25/00316 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BEDC

NATAF : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEURS

Monsieur [I] [M], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

rep/assistant : Maître Carole DESBLE de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TULLE,

Madame [K] [O] épouse [M], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

rep/assistant : Maître Dominique VAL de la SELARL AVOJURIS, avocats au barreau de BRIVE

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré

Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Juge aux Affaires Familiales

Madame Laëtitia GIDOIN, Greffier

DÉBATS : A l’audience du 18 Novembre 2025, hors la présence du public, avec mise en délibéré et avertissement aux parties ou leurs Avocats que le jugement serait rendu le 16 Décembre 2025 par mise à disposition au Greffe

JUGEMENT : contradictoire, premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Décembre 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

CONSTATE que les parties renoncent à formuler des demandes de mesures provisoires ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce des époux :

— [I] [M], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (Essonne) ;

— [K] [O], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7] (Essonne) ;

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 11] ([Localité 5]) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 22 mai 2025, date de leur demande en divorce ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à pouvoir conserver l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux ;

DIT suivant accord des parties que dans l’attente de la vente du domicile conjugal les époux s’acquitteront par moitié de l’ensemble des charges y afférents ainsi que du crédit immobilier correspondant contracté au [6] ;

ATTRIBUE suivant accord des parties de manière préférentielle à Monsieur [M] le véhicule CLASSE GLC de marque MERCEDES immatriculé FG 773 WY;

ATTRIBUE suivant accord des parties de manière préférentielle à Madame [M] le véhicule C3 de marque CITROEN immatriculé GM 492 KY;

CONSTATE l’accord des parties relatif au prêt contracté pour l’achat des deux véhicules communs aux échéances mensuelles de 530 euros, selon les termes suivantes: Madame [O] réglera 100 euros par mois à Monsieur [M] jusqu’à la vente de la maison, date à laquelle Madame [O] soldera sa part de l’emprunt et Monsieur [M] procédera au solde du prêt ou au transfert de ce prêt à son nom exclusif, étant indiqué qu’il en deviendra alors seul et entièrement redevable du surplus restant dû sans recours contre Madame [M];

DIT suivant accord des parties que les meubles meublants seront partagés entre les époux conformément à la liste jointe à leur requête conjointe ;

CONSTATE que les parties ne formulent pas de demande de prestation compensatoire à la charge de l’autre ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES