COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 25/05404 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3ICC

N° minute : 26/00426

Madame [P] [T]

Représentant : M^e Marion DODIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17 – Représentant : M^e Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS, vestiaire :

C/

Monsieur [E] [Z]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier,

Suivant acte sous seing privé en date du 20 avril 2008, Madame [P] [T], représentée par la Société SOGETIM, administrateur de biens, a loué à Monsieur [E] [Z] un box automobile, sis [Adresse 1] [Adresse 2]. La location a été consentie et acceptée pour une durée de trois mois à compter du 20 avril 2008 jusqu’au 30 juin 2008, renouvelé de trois mois en trois mois par tacite reconduction et par périodes de trois mois faute de congé préalable.

Le contrat a pris effet le 20 avril 2008 et le montant du loyer était de 270 € par trimestre.

A compter de l’année 2023, Monsieur [E] [Z] a réglé de façon irrégulière son loyer.

Un commandement de payer la somme de 961,25 € lui a été délivré le 4 septembre 2023. Ce commandement rappelle les dispositions des articles 1728 et 1741 du code civil et la clause résolutoire du bail est annexée. En outre, le 29 février 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [P] [T], représentée par la Société SOGETIM, a délivré à Monsieur [E] [Z] un congé pour le 30 avril 2024. Depuis le mois d’avril 2024, Monsieur [E] [Z] a été totalement défaillant dans le règlement de son loyer, de telle sorte qu’au 1er octobre 2024, il était redevable d’une somme de 1483,04 €.

Le 26 décembre 2024, Madame [T] a fait assigner Monsieur [E] [Z] devant le Juge de Proximité du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY.

Le 6 mai 2025, par mention au dossier, Monsieur le Juge de la Chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY s’est déclaré incompétent pour examiner le litige et a désigné pour ce faire le Pôle Civil du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY.

Madame [P] [T] a régulièrement constitué avocat devant cette juridiction.

Cependant, à la suite de l’introduction de la présente instance, l’arriéré de loyers a été réglé et les lieux ont été libérés par Monsieur [E] [Z].

Monsieur [E] [Z] n’a pas constitué avocat.

Par des conclusions signifiées par RPVA le 12 mars 2026, Madame [P] [T] s’est désistée de son instance et de son action qu’elle avait introduites à l’encontre de Monsieur [E] [Z], en précisant que l’arriéré de loyers avait été réglé et que les lieux avaient été libérés par Monsieur [E] [Z].

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur présente sa demande de désistement.

En l’espèce, Madame [P] [T] s’est désistée de son instance et de son action qu’elle avait introduites à l’encontre de Monsieur [E] [Z], lequel n’a pas constitué avocat, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement d’instance de la partie demanderesse.

Il y a lieu, par conséquent, de constater que le désistement est parfait et que la présente juridiction se trouve dessaisie de l’instance, enregistrée sous le numéro de répertoire général 25-05404.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Madame [P] [T] sera donc condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état de la cinquième chambre deuxième section du Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Madame [P] [T], et l’absence de présentation par Monsieur [E] [Z] de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement de la partie demanderesse ;

DECLARONS en conséquence le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction de l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 25-05404 ;

CONDAMNONS Madame [P] [T] aux entiers dépens de l’instance.

Fait à [Localité 2], le 13 Mars 2026,

Le Greffier,

Sakina HAFFOU

Le Juge de la mise en état,

Grégoire AMAND

Transmis à : M^e Marion DODIER, M^e Nelly GALLIER