TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 06 Décembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01326 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IDZX

AFFAIRE : [Localité 11] / [U]

MINUTE :

Copie exécutoire 13.12.24:

Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT

M^e Raphaële GUERIN

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [Z] [G] [R]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par M^e Raphaële GUERIN, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [H] [U] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (CAMEROUN)

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 24 Octobre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 25 Avril 2024 ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce entre :

Madame [I] [H] [U]

Née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 9] (CAMEROUN)

et

Monsieur [D] [Z] [G] [R]

Né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] (Drôme)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 10] (CAMEROUN) ;

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 14], ainsi que sur les actes de naissance et de mariage des époux ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 04 Mars 2021,

DEBOUTE Madame [I] [U] de sa demande d’usage du nom marital et DIT que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée en l’espèce ;

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [D] [R] aux dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement au Trésor public des sommes exposées par l’État en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;

Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES