Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 3 janvier 2025, n° 24/01126

TJ Valence 3 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Demande d'expertise génétique
Le tribunal a jugé que la demande d'expertise était recevable et nécessaire pour établir la paternité.
Rejeté
Dommages et intérêts pour toutes causes confondues
Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant qu'elle n'était pas fondée.
Accepté
Transcription de l'établissement de la paternité
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur l'acte de naissance de Monsieur [E] [X].

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 3 janv. 2025, n° 24/01126
Numéro(s) :	24/01126
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaël MARITANNelly ABRAHAMIAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Pôle famille

JUGEMENT du 03 Janvier 2025

Code NAC : 2AA

DOSSIER : N° RG 24/01126 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IDUO

AFFAIRE : [T] / [M]

Copie exécutoire délivrée le :

— M^e Nelly ABRAHAMIAN

— M^e Gaël MARITAN

Expédition délivrée le :

— au Ministère Public

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [T]

né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6]

[Adresse 4]

représenté par M^e Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [M]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

représenté par M^e Gaël MARITAN, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant, M^e Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de VALENCE, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : C. BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président, rédacteur

V.PERROCHEAU, vice-présidente

GREFFIER : B. BARRY, greffier

Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile

DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 11 Décembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition

— signé par Madame le Président et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [P] [M] est le père de Monsieur [E], [J], [B] [T] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6],

ORDONNE la transcription à la diligence de l’intéressé ou de son avocat du présent jugement sur l’acte de naissance de Monsieur [E], [J], [B] [T] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6],

CONSTATE l’absence de demande de changement de nom,

REJETTE la demande de dommages et intérêts de Monsieur [E] [T],

CONDAMNE Monsieur [P] [M] aux dépens y compris les frais d’expertise,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT