COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 25/00922 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6NDR

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Cyrille VIGNON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Danielle SARFATI Greffière,

siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Mai 2025 à 11h11 présentée par Monsieur le Préfet du département des BOUCHES DU RHONE ;

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Mme [S] [B], dûment assermentée ;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Sofia BOUYADOU

avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que M. [J] [N]

né le 27 Janvier 1998 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement en date du 24 août 2022 n°9303504093 et du 20 septembre 2023 n°[Immatriculation 4]/456;

— d’une condamnation par le Tribunal Correctionnel de Paris le 02 août 2023 et le 10 avril 2024;

— d’une condamnation par le Tribunal Correctionnel de Marseille en date du 15 juillet 2024 ordonnant l’interdiction temporaire du territoire français en date du 14 mai 2025 et notifié le même jour à 14h20,

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 15 mai 2025 notifiée le 15 mai 2025 à 11h20,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : Je veux aller en Belgique, je veux rejoindre mon frère et ma compagne.

Le représentant du Préfet : l’intéressé fait l’objet d’une interdiction judiciaire, il est connu très défavorablement des services de police, il avait sollicité un visa qui a été rejeté, il n’a pas de passeport en cours de validité, il s’est soustrait à deux précédentes obligation. de quitter le territoire.

La menace à l’ordre public est caractérisée.

Nous avons sais les autorités consulaires algériennes en vue de son identification.

Observations de l’avocat : M. m’indique qu’il a fourni par le biais de forum une attestation d’hébergement chez son frère. L’intéressé est d’accord pour repartir et souhaite rejoindre sa femme et son enfant en Hollande, il a fait une demande d’asile pour la Hollande. Il a quitté son pays en 2019, ses parents en Algérie sont décédés, il ne veut pas retourner en Algérie car il n’a plus de famille dans ce pays. Il demande à quitter le territoire français par ses propres moyens.

La personne étrangère présentée déclare : je n’ai rien à rajouter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND :

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 4 jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [10] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité ;

Attendu que l’intéressé sort de prison, après avoir exécuté sa peine pour des faits de vol aggravé en récidive ; qu’il a été notamment condamné à une interdiction du territoire français de 5 ans;

qu’il est connu sous plusieurs alias ;

Qu’il ne dispose ni de passeport , ni de garantie de représentation ;

Que le maintien en rétention s’impose ;

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [J] [N]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 13 juin 2025 à 24h;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 7] ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 6], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 8],

ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 11]

en audience publique, le 18 Mai 2025 à 12h40.

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

Reçu notification le 18 mai 2025

L’intéressé