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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch1 cont. general, 20 févr. 2025, n° 24/02495 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Sursis à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/02495
N° Portalis DBXS-W-B7I-IHSV
N° minute : 25/00033
Copie exécutoire délivrée
le
à Me Johanna ALFONSO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 20 FÉVRIER 2025
Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [V]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Johanna ALFONSO, avocat au barreau de Grenoble
DÉFENDERESSES :
Société d’assurance mutuelle RELYENS MUTUAL INSURANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
non représentée
S.A. GMF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
non représentée
CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
non représentée
DÉBATS :
À l’audience publique du 30 janvier 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les assignations délivrées les 7, 8 et 19 août 2024 par Mme [Z] [V] à la société RELYENS MUTUAL INSURANCE, la société GMF ASSURANCES et la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel, tel qu’il sera évalué par l’expert judiciaire désigné par le juge des référés de ce tribunal, en lien avec une infection nosocomiale, un défaut et un retard de diagnostic qu’elle impute au Centre Hospitalier de VALENCE ;
Vu l’absence de constitution d’avocat des défendeurs ;
Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.
MOTIFS :
Attendu que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer sur les demandes de Mme [Z] [V] dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire désigné par le juge des référés de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière,
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 378 à 380-1, 789 et suivants du Code de procédure civile,
Ordonnons un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de l’expert judiciaire désigné par le juge des référés de ce tribunal ;
Ordonnons le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente après dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
Réservons les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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