TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Jugement du : 17 Octobre 2025

N° RG 25/00583 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZP2

N° Minute : 25/627

JUGEMENT

selon la procédure accélérée au fond

ENTRE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4]représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, dont le siège est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par M^e David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

substitué par M^e Nicolas RENAULT, avocat,

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.C.I. LINES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante ni représentée

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 07 Octobre 2025 et qu’il en ait été délibéré, le jugement suivant a été rendu ce jour.

Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommé SDC [Adresse 4]), en date du 19 septembre 2025, de la société civile immobilière SCI LINES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI LINES), tendant principalement à la voir condamner au versement de la somme de 5.621,97 € au titre des charges de copropriété échues dues au 1er juillet 2025, portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.222,93 € au titre des frais de recouvrement et la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, enfin d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Vu l’absence de comparution de la SCI LINES, régulièrement assignée et avisée de l’audience par remise de l’acte à personne morale,

Vu l’audience du 7 octobre 2025 lors de laquelle le SDC [Adresse 4] a repris ses demandes,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance,

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’ : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Si l’assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n’est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l’article 22 ».

Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; […]

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige. »

A l’appui de sa demande, le SDC [Adresse 4] produit le relevé des formalités de la publicité foncière de BEZIERS et le relevé de propriété mentionnant la SCI LINES, un décompte en date du 11 juillet 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 7.924,58 € incluant la somme de 2.095,57 € au titre des frais de recouvrement, des mises en demeure en date des 5 novembre 2021, 24 novembre 2021, 6 mai 2022, 8 novembre 2022 et 15 janvier 2025, deux commandements de payer délivrés par commissaire de justice en date des 17 janvier 2022 et 28 avril 2023, outre les procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires en date des 21 octobre 2020, 17 mai 2021, 30 août 2022, 17 juillet 2023, 27 juin 2024 et 17 juin 2025 et les appels de fonds en date des 18 décembre 2020, 19 mars 2021, 16 et 21 juin 2021, 20 décembre 2021, 21 mars 2022, 20 septembre 2022, 21 octobre 2022, 16 et 20 mars 2023, 16 et 20 juin 2023, 19 septembre 2023, 13 octobre 2023, 29 et 30 novembre 2023, 22 mars 2024, 19 juin 2024, 22 juillet 2024, 19 décembre 2024.

Par ailleurs, le SDC [Adresse 4] produit huit factures en date des 7 et 18 janvier 2022, 6 juillet 2022, 7 et 28 avril 2023, 21 novembre 2023, 9 décembre 2024 et 15 janvier 2025 faisant état des frais de recouvrement engagés.

En outre, il convient de relever qu’aux termes du décompte en date du 11 juillet 2025, la somme de 79,68 € au titre du commandement de payer en date du 10 février 2022 et la somme de 127,36 € au titre des frais d’avocat en date du 16 janvier 2025 sont en réalité des frais de recouvrement fondés sur les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte qu’il convient de déduire ces sommes de la créance au titre des charges impayées et de les comptabiliser au titre des frais de recouvrement.

Les conditions textuelles étant remplies, la SCI LINES sera donc condamnée à verser au SDC [Adresse 4] la somme de 5.621,97 € (5.829,01 €-79,68 €-127,36 €) correspondant au total des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes et des sommes non encore échues. Conformément à la demande, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 18 janvier 2025.

Le SDC [Adresse 4] étant bien fondé à solliciter la somme de 2.302,61 € (2.095,57 €+79,68 €+127,36 €) au titre des frais de recouvrement, la SCI LINES sera également condamnée au paiement de la somme de 2.222,93 €, conformément à la demande.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI LINES, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SCI LINES ne permet d’écarter la demande du SDC [Adresse 4], formée sur le fondement des dispositions susvisées. Au vu des éléments fournis aux débats, la somme due à ce titre sera fixée conformément à la demande à 800,00 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE la société civile immobilière SCI LINES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 5.621,97 € (cinq-mille-six-cent-vingt-et-un euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) correspondant aux charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 18 janvier 2025 ;

CONDAMNE la société civile immobilière SCI LINES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 2.222,93 € (deux-mille-deux-cent-vingt-deux euros et quatre-vingt-treize centimes) au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE la société civile immobilière SCI LINES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE la société civile immobilière SCI LINES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA TERRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 800,00 € (huit-cents euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,