Tribunal Judiciaire de Valence, Ctx protection sociale, 11 juin 2025, n° 25/00016

TJ Valence 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Expertise médicale justifiant la réduction du taux d'IPP
Le tribunal a estimé que l'expertise était régulièrement réalisée, claire et non contredite par un argumentaire probant, justifiant ainsi l'homologation des conclusions expertales.
Accepté
Arguments de l'expert sur les séquelles et facteurs de risques
Le tribunal a confirmé que les conclusions de l'expert étaient fondées et justifiaient la fixation du taux d'IPP à 15% dans les rapports employeur/caisse.
Accepté
Responsabilité de la caisse dans la procédure
Le tribunal a décidé de condamner la caisse aux entiers dépens d'instance, considérant sa responsabilité dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ctx protection soc., 11 juin 2025, n° 25/00016
Numéro(s) :	25/00016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe KOLE
Cabinet(s) :	R & K AVOCATS
Parties :	S.A.S.U. [ 5 ]

Texte intégral

Jugement notifié le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL

— --------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 25/00016 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IMZ2

Minute N° 25/00403

JUGEMENT du 11 JUIN 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : M^me Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [F] [R]

Assesseur salarié : Monsieur [A] [I]

Assistés pendant les débats de : Madame Jennifer GARNIAUX, Greffier

DEMANDEUR :

S.A.S.U. [5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par M^e Christophe KOLE du cabinet R&K, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

[4]

Service Juridique

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Madame [T] [G]

Procédure :

Date de saisine : 04 mars 2022

Date de convocation : 22 janvier 2025

Date de plaidoirie : 08 avril 2025

Date de délibéré : 11 juin 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu le recours formé le 4 mars 2022 par la SAS [5] en contestation du taux d’IPP de 20% attribué à Monsieur [S] [P] des suites de l’accident du travail du 25 mars 2021 pris en charge par la [4],

Vu le jugement du 23 avril 2024 organisant la réalisation d’une expertise médicale,

Vu le rapport d’expertise du Docteur [H] [X], médecin expert désigné, déposé le 24 octobre 2024,

Vu les dernières écritures de la demanderesse du 25 mars 2025 et celles de la caisse du 13 février 2025 lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement transmises,

Vu les débats consignés sur la note d’audience du 8 avril 2025 et la mise en délibéré au 11 juin 2025,

Vu les articles L. 411-1 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que, confronté à une difficulté d’ordre médical, le présent tribunal a décidé la réalisation d’une expertise médicale aux fins notamment de déterminer le taux d’IPP de Monsieur [S] [P] consécutivement à l’accident du travail litigieux ;

Attendu que l’expert désigné par la juridiction a retenu que l’infarctus du myocarde subi était survenu dans un contexte de multiples facteurs de risques médicaux : syndrome d’apnée hypopnée obstructif du sommeil, obésité et tension artérielle limite ; Que par ailleurs, les séquelles de l’accident sont minimes avec absence de signe clinique et bonne fraction d’éjection du ventricule gauche ; Qu’il propose en conséquence la réduction du taux d’IPP litigieux de 20 à 15 % ;

Que la société sollicite l’homologation des conclusions expertales et que la caisse conclut à leur rejet ; Que cette dernière expose en effet que les facteurs de risques ne peuvent fonder de réduction du taux (ainsi que le reconnait l’expert lui-même) et verse un argumentaire médical en désaccord avec l’expert sur l’interprétation des séquelles retenues ;

Que pour autant c’est par un argumentaire objectif et fondé que le médecin expert a justifié l’adaptation du barème qui est de caractère indicatif au regard des séquelles individuellement présentées par l’assuré et a parfaitement étayé la baisse proposée du taux d’IPP ;

Qu’au regard d’une expertise régulièrement réalisée et présentée dans des termes clairs et dénués d’ambigüité, non contredite par un argumentaire réellement probant et d’avis tranché en contradiction avec les conclusions expertales, il y a lieu d’entériner lesdites conclusions et de fixer à 15%, dans les rapports employeur/caisse, le taux d’IPP attribué à Monsieur [P] des suites de l’accident du 25 mars 2021 ;

Qu’il y a lieu de condamner la [4] aux entiers dépens d’instance ;

Qu’il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision en vertu de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

ENTERINE les conclusions expertales du Docteur [H] [X],

FIXE à 15% dans les rapports employeur/caisse, le taux d’IPP attribué à Monsieur [S] [P] des suites de l’accident du 25 mars 2021 et INFIRME donc les décisions attaquées (cf. supra).

RAPPELLE l’indépendance des rapports employeur/caisse et caisse/salarié,

CONDAMNE la [4] aux entiers dépens d’instance,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

La Greffière, La Présidente,

J. GARNIAUX S. TEMPÈRE