N° RG 25/00156 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IMJS

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 30/10/2025

à :

— Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES,

— Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS,

— M^e Géraldine MERLE,

— M^e Jean christophe QUINOT,

— Maître Philippe TATIGUIAN de la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 30 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. DOMAINE [15], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 16]

[Localité 9]

représentée par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de la DROME

DÉFENDEURS :

Madame [D] [L] veuve [R] es qualité d’héritière

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Jean christophe QUINOT, avocat au barreau de la DROME

Monsieur [I] [R]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représenté par M^e Jean christophe QUINOT, avocat au barreau de la DROME

Madame [D] [L] veuve [R]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean christophe QUINOT, avocat au barreau de la DROME

SAFER AUVERGNE RHONE ALPES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 13]

représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la DROME

Monsieur [P] [E]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représenté par M^e Géraldine MERLE, avocat au barreau de la DROME

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 14]

représentée par M^e Géraldine MERLE, avocat au barreau de la DROME

Société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 11]

[Localité 12]

représentée par Maître Philippe TATIGUIAN de la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de la DROME

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les assignations délivrées les 30 décembre 2024, 9, 10 et 16 janvier 2025 par la société civile immobilière DOMAINE [15] à Mme [D] [L] veuve [R], M. [I] [R], la SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) AUVERGNE RHONE-ALPES, M. [P] [E], la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ;

Vu les conclusions aux fins de sursis à statuer déposées le 26 juin 2025 par la SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) AUVERGNE RHONE-ALPES ;

Vu les conclusions aux fins de sursis à statuer déposées le 14 octobre 2025 par M. [P] [E] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ;

Vu les conclusions aux fins de sursis à statuer déposées le 10 septembre 2025 par la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ;

Vu les conclusions aux fins de sursis à statuer déposées le 10 septembre 2025 par Mme [D] [L] veuve [R] et M. [I] [R] ;

Vu le message électronique adressé le 14 octobre 2025 par le conseil de la société civile immobilière DOMAINE [15], qui indique s’associer à la demande de sursis à statuer ;

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que le rapport d’expertise judiciaire qui sera déposé par M. [I] [H], désigné en qualité d’expert par ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 18 janvier 2023, est susceptible d’avoir une incidence directe sur la présente procédure ;

Que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et conformément à l’accord des parties sur ce point, il convient de surseoir à statuer sur les demandes de la société civile immobilière DOMAINE [15] dans l’attente du dépôt de ce rapport ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de M^me Valentine PLASSE, greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 378 et suivants, 789 et suivants du Code de procédure civile,

Sursoit à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de M. [I] [H], désigné en qualité d’expert par ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 18 janvier 2023 ;

Ordonne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente après dépôt dudit rapport ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT