TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 15 Mai 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/00283 – N° Portalis DBXS-W-B7J-INTS

AFFAIRE : [H] [N] / [N] [C]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Christelle AMIRIAN

Maître Alain FORT de la SELARL [7]

Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [S] [H] [N] épouse [N] [C]

née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11] (EQUATEUR)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Christelle AMIRIAN, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [R] [N] [C]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 14] – CHINCHIPE (EQUATEUR)

détenu : Centre Pénitentiaire De [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par Maître Alain FORT de la SELARL CABINET FORT ET ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 10 Avril 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Déclare la juridiction française compétente et dit la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

Prononce le divorce entre Madame [H] [N] et Monsieur [N] [C] aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil,

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le le 15 mars 2007 par devant l’officier d’état civil de [Localité 12] province de [Localité 9] en EQUATEUR et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— Madame [Z] [S] [H], née le [Date naissance 4] 1988 à [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] EQUATEUR

et

— Monsieur [B] [R] [N] [C], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 15] EQUATEUR;

Condamne Monsieur [N] [C] à payer à Madame [H] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 12 juin 2024 ;

Rappelle que Madame [H] [N] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [W] et [M] sera exercée exclusivement par Madame [H] [N] ;

Rappelle que Monsieur [N] [C] reste titulaire de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, ce qui signifie qu’il reste leur père et que, même privé de l’exercice de l’autorité parentale, il conserve certains droits et surtout certains devoirs auxquels il ne peut renoncer, notamment celui de participer à leur entretien ;

Rappelle que Monsieur [N] [C] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et que le parent exerçant l’autorité parentale a, à son égard, l’obligation de l’informer des choix importants relatifs à la vie des enfants ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

Réserve les droits de visite et d’hébergement du père ;

Constate l’impécuniosité du père ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Condamne Monsieur [N] [C] aux entiers dépens ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES