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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 10 févr. 2025, n° 24/02783 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02783 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 10 Février 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/02783 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IGXQ
AFFAIRE : [R] / [P]
MINUTE :
Copie exécutoire : 13 Février 2025
la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT
Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [B] [R]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (PAS DE [Localité 11])
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Ludivine MARCON, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [P]
née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 20 Janvier 2025
JUGEMENT :
— contradictoire
— en premier ressort
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 11 Juillet 2024 et remise au greffe le 18 Juillet 2024 ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce entre :
Madame [B] [R]
Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (62)
et
Madame [Y] [J] [P]
Née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 10] (62)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 12] (74) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des épouses ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des épouses et [K], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre épouses au 30 Août 2022 ;
RAPPELLE que les épouses perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’une des épouses et des dispositions à cause de mort, accordées par une épouse envers sa conjointe par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE l’absence de demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [B] [R] aux dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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