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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 12 sept. 2025, n° 24/03054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 12 Septembre 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/03054 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IJUQ
AFFAIRE : [L] / [N]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Me Anne NOBILI
Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de C.COUTEAUX Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [S] [W] [L] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 3]
représentée par Me Anne NOBILI, avocat au barreau de VALENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003586 du 21/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [P] [J] [N]
né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 4]
défaillant
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 12 Juin 2025
JUGEMENT :
— réputée contradictoire
— en premier ressort
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;
Prononce le divorce entre Mme [S] [L] et M. [U] [N] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 4 juin 2005 à [Localité 8] et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
— Mme [S] [W] [L], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8]
et
— M. [U] [P] [J] [N], né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 7] ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 21 novembre 2022 ;
Déboute Mme [S] [L] de sa demande de conserver l’usage du nom de son conjoint et rappelle qu’elle devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;
Condamne Mme [S] [L] aux dépens ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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