TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

DOSSIER : N° RG 25/01304 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IQWC

CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES

(Article 254 du Code Civil et 1117 du Code de Procédure Civile)

Du 30 octobre 2025

Nous, E. ORDAS, Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de VALENCE, statuant en tant que juge de la mise en état, assisté de B. BARRY, Greffier,

Vu l’assignation en divorce délivrée par :

Madame [P] [V] [X] épouse [H]

née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Comparante, assistée de M^e Raphaële GUERIN, avocat au barreau de VALENCE

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [H]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparant, assisté de Maître Estelle DUBOEUF de la SELARL A-LEXO, avocats au barreau de VALENCE

Avons rendu l’Ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025 devant E. ORDAS, Juge aux affaires familiales statuant en tant que juge de la mise en état, assisté de B. BARRY, Greffier.

Copie exécutoire le 06/11/2026 :

à Maître Estelle DUBOEUF de la SELARL A-LEXO, avocats plaidant

à M^e Raphaële GUERIN, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels,

En ce qui concerne l’enfant [M] :

FIXONS la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 350 euros par mois, et au besoin CONDAMNONS Mme [P] [X] à verser cette somme à M.[C] [H] , d’avance, avant le 5 de chaque mois,

PRECISONS que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant,

INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel,

DISONS qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la Revalorisation

Pension revalorisée = -------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

MENTIONNONS que les indices pourront être obtenus auprès de la [12]

Adresse : [Adresse 3],

Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)

Internet : www.insee.fr,

DISONS qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,

RAPPELONS qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] – ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELONS que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution,

RAPPELONS que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

RAPPELONS qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie des rémunérations,

* autres saisies (par huissier de justice),

* paiement direct entre les mains de l’employeur (par huissier de justice),

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police ou de gendarmerie),

et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

DISONS que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant,

RAPPELONS que la date des effets des mesures provisoires est, sauf meilleur accord des parties, ou disposition contraire dans la présente décision, la date de délivrance de l’assignation,

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DISONS que les dépens suivront le sort des dépens de l’instance au fond,

DISONS enfin que la présente ordonnance est exécutoire par provision et est placée au rang des minutes du greffe qui délivre toutes expéditions nécessaires,

Statuant sur l’orientation,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 20/02/2026 avec un calendrier de procédure :

— conclusions au fond du demandeur sur le fondement du divorce : avant le 19/12/2025,

— conclusions au fond du déféndeur : avant le 06/02/2026

— derniers échanges d’écritures et pièces : avant le 19/02/2026

— clôture et fixation à l’audience de la mise en état du 20/02/2026 (dates impératives)

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT