Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 15 mai 2025, n° 24/02650

TJ Valence 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, rendant ainsi la demande légitime.
Accepté
Intérêt des enfants
Le tribunal a jugé que confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère était dans le meilleur intérêt des enfants.
Accepté
Stabilité des enfants
Le tribunal a estimé que la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère était appropriée pour leur bien-être.
Accepté
Aide juridictionnelle
Le tribunal a constaté que les conditions pour dispenser le remboursement de l'aide juridictionnelle étaient remplies.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 15 mai 2025, n° 24/02650
Numéro(s) :	24/02650
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ségolène CLEMENT
Parties :	Centre pénitentiaire de [ Localité 14 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 15 Mai 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02650 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IGFG

AFFAIRE : [G] / [W]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Ségolène CLEMENT

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Boubacar BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [H] [I] [G]

née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par M^e Ségolène CLEMENT, avocat au barreau de la Drôme

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000051 du 01/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [Z] [W]

né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12]

Centre pénitentiaire de [Localité 14],

[Adresse 11]

[Localité 8]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 27 Mars 2025

JUGEMENT :

— réputée contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation délivrée le 02 Août 2024 et remise au greffe le 05 Septembre 2024,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [H] [I] [G]

Née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 13] (26)

Monsieur [R] [Z] [W]

Né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 13] (26)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 13] (26),

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er Février 2022,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l’absence de demande tendant à l’allocation d’une prestation compensatoire,

CONFIE à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants :

[M] [W] né le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 13] (26)

[F] [W] née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 13] (26)

[V] [W] né le [Date naissance 7] 2021 à [Localité 13] (26),

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

RESERVE les droits de visite et d’hébergement du père,

CONSTATE que Madame [H] [G] ne sollicite, en l’état, aucune contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants,

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [H] [G] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

DISPENSE, en tant que de besoin, les parties du remboursement de l’aide juridictionnelle au Trésor Public en application de l’article 43 de la loi du 10 Juillet 1991 et de l’article 123 du décret du 19 Décembre 1991 sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES