N° RG 24/00886 – N° Portalis DB2M-W-B7I-DYYW

N° :

DIVORCE

Madame, [Z], [H] épouse, [K]

C/

Monsieur, [F], [Y], [K]

COPIE EXECUTOIRE DÉLIVRÉE LE :

à ME, [Localité 1] + 1 copie

à la SELARL JUDISOCIAL + 1 copie

+ 1 copie à chaque partie (LS)

+ 1 copie au dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

02ème Chambre

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

Madame, [Z], [H] épouse, [K]

née le, [Date naissance 1] 1979 à, [Localité 2] (SUISSE) (12040), demeurant, [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 21231-2024-004849 du 21/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 3])

Représentée par M^e Géraldine GRAS-COMTET, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES,

DEFENDEUR AU PRINCIPAL

Monsieur, [F], [Y], [K]

né le, [Date naissance 2] 1973 à, [Localité 4], demeurant, [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2025-1275 du 11/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 3])

Représenté par la SELARL JUDISOCIAL, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placée,

GREFFIER : Virginie PONCET, Greffière,

DÉBATS : A l’audience tenue par le Juge aux Affaires Familiales le 03 Février 2026, hors la présence du Public.

JUGEMENT :Contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé par Anne-Bénédicte ROBERT, Juge placée, et Virginie PONCET, Greffier,

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[Motifs de la décision occultés]

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[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l’action en divorce ainsi qu’aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Madame, [Z], [H]

née le, [Date naissance 3] 1979 à, [Localité 2] (SUISSE)

ET

Monsieur, [F], [K]

né le, [Date naissance 2] 1973 à, [Localité 5]

Mariés le, [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de, [Localité 6]

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à, [Localité 7] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 15 octobre 2024 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame, [Z], [H] aux entiers dépens de l’instance ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES