TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 14 Août 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/01385 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IRG3

AFFAIRE : [T] / [Z]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Stephanie MADFAI-GALLINA

Rendu par Jean-Nicolas RIEHL, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [W] [T] épouse [Z]

née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 13]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par M^e Stephanie MADFAI-GALLINA, avocat au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [Z]

né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9] (TURQUIE) (TURQU)

Chez Mme [P] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 8] (TURQUIE)

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 03 Juillet 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation délivrée le 15 novembre 2024,

DECLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Mme [W] [T]

née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 13] (63)

et

M. [N] [Z]

né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9] (Turquie)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 7] 2019 à [Localité 11] (Turquie),

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 12], ainsi que sur les actes de naissance et de mariage des époux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 15 avril 2023,

FIXE à 3 000 euros la somme que M. [N] [Z] devra verser à Mme [W] [T] à titre de prestation compensatoire, et, en tant que de besoin, LE CONDAMNE au paiement de cette somme,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [L] [Z] et [F] [Z] sera exercée exclusivement par leur mère, Mme [W] [T],

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère,

RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement du père sur ses enfants,

FIXE à la somme de 380 euros la pension alimentaire que M. [N] [Z] devra verser d’avance, avant le 5 de chaque mois, et à compter de la notification de la présente décision, à Mme [W] [T] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, soit 190 euros par enfant,

CONDAMNE, en tant que de besoin, M. [N] [Z] à payer cette somme à Mme [W] [T],

DIT qu’elle sera due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils ne pourront subvenir eux-mêmes à leurs besoins,

DIT que le montant de cette pension alimentaire sera indexé sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel, l’indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement,

DIT qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois de janvier précédant la revalorisation

Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------------

Indice du mois de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.

Adresse : [Adresse 3],

Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants) Internet : www.insee.fr,

DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place,

DÉBOUTE Mme [W] [T] de sa demande de mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires,

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Mme [W] [T] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

ACCORDE Maître Stéphanie Madfaï-Gallina, avocat, le droit de recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

La greffière, Le juge des affaires familiales,