Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 4, 18 décembre 2023, n° 21/35271

TJ Paris 18 décembre 2023

Arguments

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Rejeté
Dons manuels perçus durant l'union
La cour a estimé que les demandes de fixation de récompenses au titre des dons manuels n'étaient pas justifiées.
Rejeté
Sommes prélevées sur le compte de l'enfant
La cour a jugé que la demande de fixation d'une récompense au titre des sommes prélevées n'était pas fondée.
Rejeté
Économies sur les frais de garde
La cour a estimé que la demande de fixation d'une récompense au titre des économies réalisées sur les frais de garde n'était pas justifiée.
Accepté
Indemnité d'occupation depuis le 1er juillet 2017
La cour a fixé la créance de l'indivision sur l'épouse au titre de l'indemnité d'occupation pour la période demandée.
Accepté
Indemnité d'occupation mensuelle
La cour a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à la charge de l'épouse jusqu'au partage.
Accepté
Charges afférentes à l'occupation
La cour a fixé une créance de l'indivision sur l'épouse au titre des charges afférentes à l'occupation du bien.
Rejeté
Attribution préférentielle du bien
La cour a rejeté la demande d'attribution préférentielle du bien indivis.
Rejeté
Vente amiable du bien indivis
La cour a rejeté la demande d'ordonnance de vente amiable du bien indivis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 1 cab 4, 18 déc. 2023, n° 21/35271
Numéro(s) :	21/35271
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu VAUGEINDavid SANTONI
Parties :	POLE FAMILLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 4

Affaire : [C] / [N]

N° RG 21/35271 – N° Portalis 352J-W-B7F-[K]

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 18 Décembre 2023

Liquidation des régimes matrimoniaux

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e David SANTONI, Avocat, #D1824

DÉFENDEUR :

Madame [H] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Mathieu VAUGEIN, Avocat, M^e Mathieu VAUGEIN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sarah SALIMI

GREFFIER :

Tifenn GUILLOTIN

DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Octobre 2023, en chambre du Conseil

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Sarah Salimi, vice-présente au tribunal judiciaire de Paris, déléguée aux affaires familiales, par jugement rendue publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déboute M. [C] de ses demandes de fixation de récompenses au titre des dons manuels perçus en cours d’union des montants de 9 000 €, 4 505 € et 2 000 € ;

Déboute M. [C] de sa demande de fixation d’une récompense au profit de la communauté au titre des sommes prélevées par Mme [N] sur le compte l’enfant mineur ;

Déboute Mme [N] de sa demande de fixation de récompense au titre des économies réalisées sur les frais de garde de l’enfant commun ;

Dit que le bien commun sera inscrit à l’actif de communauté au regard de son prix de vente et à défaut de mise en vente à une valeur vénale de 499 932,67 € ;

Fixe la créance de l’indivision sur Mme [N] au titre de l’indemnité d’occupation ayant couru entre le 1er juillet 2017 et le 30 septembre 2022 à la somme de 57 303,68 € ;

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle depuis le 1er octobre 2022 à la charge de Mme [N] jusqu’au partage ou la libération du bien à la somme mensuelle de 963,32 € ;

Fixe une créance de l’indivision sur Mme [N] de 2 432,54 € au titre des charges afférentes exclusivement à l’occupation du bien par celle-ci depuis la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens ;

Dit que Mme [N] reste tenu des charges relevant exclusivement de l’occupant jusqu’au partage ou la libération des lieux ;

Dit que le reliquat des charges de copropriété non relatives à l’occupation relève de l’indivision et constitue de dépenses de conservation effectuées par chacun des indivisaires pour le compte de l’indivision conformément au projet d’état liquidatif ;

Dit que les créances au profit des indivisaires au titre du remboursement du crédit immobilier et des primes d’assurances doivent être calculées au profit subsistant conformément au projet d’état liquidatif ;

Rejette la demande d’attribution et d’attribution préférentielle du bien indivis au profit de M. [C] ;

Rejette la demande visant à ordonner la vente amiable du bien indivis ;

Fixe la date de jouissance divise à la présente décision ;

Confirme le surplus des dispositions du projet d’état liquidatif dressé par Maître [R] [E] ;

Ordonne le renvoi des parties devant Maître [R] [E] pour établissement de l’acte de partage définitif conformément aux désaccords tranchés dans le dispositif de la présente décision et sur la base du projet d’état liquidatif dressé par ses soins le 18 novembre 2022 ;

Dit qu’en l’absence d’accord des parties sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l’article 1375 du code de procédure civile ;

Dit que le juge commis pourra être saisi jusqu’à la signature de l’acte de partage conforme en cas de difficultés, par simple requête ;

Invite le notaire à transmettre au juge commis l’acte de partage définitif pour clôture de la procédure de partage judiciaire ;

Condamne les parties à un partage des dépens par moitié en ce compris les émoluments proportionnels dus au notaire désigné judiciairement ;

Fait à [Localité 5] le 18 Décembre 2023

Tifenn GUILLOTIN Sarah SALIMI

Greffière Vice-Présidente