N° RG 25/02989 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IVNP

N° minute :

Copie certifiée conforme délivrée le

à :

la SELARL BAUDELET, [Localité 1],

M^e Géraldine MERLE

dossier ARA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 26 MARS 2026

DEMANDEURS :

Monsieur, [V], [S]

né le, [Date naissance 1] 1963 à, [Localité 2],

[Adresse 1],

[Localité 3]

représenté par Maître Anne Valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de la Drôme

Monsieur, [H], [S]

né le, [Date naissance 2] 1962 à, [Localité 2],

[Adresse 2],

[Localité 4]

représenté par Maître Anne valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de la Drôme

Monsieur, [Z], [S]

né le, [Date naissance 3] 1959 à, [Localité 2],

[Adresse 3],

[Localité 5]

représenté par M^e Anne valérie PINET, de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de la Drôme

Monsieur, [G], [S]

né le, [Date naissance 4] 1971 à, [Localité 2],

[Adresse 4],

[Localité 6]

représenté par Maître Anne valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de la Drôme

Monsieur, [F], [S]

né le, [Date naissance 5] 1961 à, [Localité 2],

[Adresse 5],

[Localité 6]

représenté par Maître Anne valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSE :

S.N.C. COGEDIM, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 6],

[Localité 7]

représentée par M^e Géraldine MERLE, avocat au barreau de la Drôme

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 mars 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Vu l’assignation délivrée le 22 septembre 2025 par Messieurs, [V],, [H],, [Z],, [G] et, [F], [S] (ci-après les consorts, [S]) à la société en nom collectif COGEDIM GRENOBLE tendant essentiellement à la voir condamner au paiement de la somme de 85.000,00 €, au titre de la pénalité contractuellement prévue dans la promesse de vente signée le 29 mai 2024 ;

******

Vu les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile (dans leur rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes de règlement amiable de résolution des différends, entré en vigueur le 1er septembre 2025 et applicable aux instances en cours à cette date) ;

Vu la demande des consorts, [S] aux fins de fixation d’une audience de règlement amiable ;

Vu l’accord de la société en nom collectif COGEDIM GRENOBLE pour la fixation d’une telle audience ;

MOTIFS ET DECISION :

Attendu qu’il apparaît opportun de renvoyer le dossier à une audience de règlement amiable, afin de permettre à toutes les parties concernées par le litige d’être entendues, de confronter leurs points de vue, de faire valoir leurs besoins, leurs positions et leurs intérêts respectifs, de prendre connaissance des principes juridiques applicables au litige et de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend ;

Qu’il sera rappelé que le tribunal demeure saisi du litige, que l’instance en cours est interrompue pendant toute la durée de l’audience de règlement amiable et qu’elle sera reprise, à l’issue de cette audience, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de M^me Sylvie REYNAUD, cadre-greffière,

Statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel, dans les conditions fixées par les articles1532 et suivants Code de procédure civile,

Renvoie les parties à une audience de règlement amiable, qui sera tenue par le juge spécialement désigné à cet effet par le président de ce tribunal ;

Dit que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe dans un délai de trois mois à compter de la présente décision (sauf accord du juge et des parties pour une prorogation de ce délai) ;

Dit qu’à l’issue de sa mission, le juge chargé de l’audience de règlement amiable informera par écrit le juge de la mise en état qu’il est mis fin à cette audience et lui transmettra, le cas échéant, le procès-verbal d’accord ;

Ordonne le retrait provisoire de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle pourra être rétablie, à l’issue de l’audience de règlement amiable, d’office ou à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT