Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 23 janvier 2026, n° 25/02623

TJ Valence 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage, ce qui a permis de prononcer le divorce conformément à l'article 233 du Code civil.
Accepté
Soumission d'une convention pour le règlement des effets du divorce
Le juge a homologué la convention portant règlement des effets du divorce et lui a donné force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 23 janv. 2026, n° 25/02623
Numéro(s) :	25/02623
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah IVANOVITCHNelly ABRAHAMIAN
Cabinet(s) :	SCHOLAERT ET IVANOVITCH AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 23 Janvier 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/02623 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IULS

AFFAIRE : [X] / MONTELEON DE [Localité 8]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Nelly ABRAHAMIAN

l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS

Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEURS :

Madame [M] [V] [O] [X]

Née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de la Drôme

Monsieur [W] [F]

Né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 13 Janvier 2026

JUGEMENT :

— contradictoire

— premier ressort

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision rendue contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’acte contresigné par avocats en date du 22 décembre 2025 et du 07 janvier 2026,

CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Madame [M] [V] [O] [X]

Née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10]

Monsieur [W] [F]

Né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 11]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 9] (07),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, CONDAMNE Madame [M] [X] et Monsieur [W] [G] [N] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties.

Ainsi jugé et prononcé ce jour,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES