Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 8 janvier 2026, n° 25/03677

TJ Valence 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux acceptaient le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Soumission d'une convention pour le règlement des effets du divorce
Le juge a homologué la convention portant règlement des effets du divorce, lui donnant force exécutoire.
Accepté
Modalités de partage des dépens
Le juge a décidé que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, conformément à la convention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 8 janv. 2026, n° 25/03677
Numéro(s) :	25/03677
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Magalie ROMEUF COSTEPauline CASERTA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 08 Janvier 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/03677 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IYQC

AFFAIRE : [M] / [P]

MINUTE :

Copie exécutoire :

aux parties par LRAR

[9]

Expédition :

M^e Pauline CASERTA

M^e Magalie ROMEUF COSTE

Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [B] [T] [M]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Magalie ROMEUF COSTE, avocat au barreau de la Drôme

Madame [I] [Z] [W] [P] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Pauline CASERTA, avocat au barreau de la Drôme

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 15 Décembre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— premier ressort

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte contresigné par avocats en date du 24 Novembre 2025,

CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [C] [B] [T] [M]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12]

Madame [I] [Z] [W] [P]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 8] (26),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,

DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffier,

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d’accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [C] [M] et Madame [I] [P] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES