Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 20 janvier 2026, n° 24/03030

TJ Valence 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient effectivement remplies, rendant ainsi la demande de divorce recevable.
Rejeté
Nécessité d'un notaire pour le partage
Le tribunal a jugé la demande irrecevable, estimant que les parties pouvaient procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a rejeté la demande, n'ayant pas constaté de disparité suffisante justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 20 janv. 2026, n° 24/03030
Numéro(s) :	24/03030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Catherine LETELLIERChristine CUVELARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 20 Janvier 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/03030 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IJDN

AFFAIRE : [E] / [N]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Christine CUVELARD

M^e Marie-Catherine LETELLIER

Rendu par L.CANAVERO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [L] [E] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (LIBAN)

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Christine CUVELARD, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000945 du 07/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [N]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (LIBAN)

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Marie-Catherine LETELLIER, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006055 du 09/01/2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 20 Novembre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 17 avril 2025,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [L] [E]

Née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] (LIBAN)

Monsieur [O] [N]

Né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (LIBAN)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 2] 1987 à [Localité 7] (LIBAN),

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 9], et la mention en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Madame [L] [E] tendant à voir prononcer la désignation d’un notaire,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 24 août 2020,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE Madame [L] [E] de sa demande de prestation compensatoire,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [L] [E] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par:

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES