Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 18 février 2026, n° 25/03534

TJ Valence 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction française
Le tribunal a retenu la compétence de la juridiction française et a déclaré la loi française applicable au cas d'espèce.
Accepté
Transcription sur les registres de l'état-civil
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état-civil, conformément aux dispositions légales.
Autre
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a décidé de ne pas statuer sur ces demandes et a renvoyé les parties à procéder à l'amiable ou à saisir le juge en cas de litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 18 févr. 2026, n° 25/03534
Numéro(s) :	25/03534
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nelly ABRAHAMIAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 18 Février 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/03534 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IXLU

AFFAIRE : [P] / [T]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Nelly ABRAHAMIAN

Rendu par L.CANAVERO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de [J] COUTEAUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [J] [I] [P] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [T]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (GRECE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 18 Décembre 2025

JUGEMENT :

— réputée contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

RETIENT la compétence de la juridiction française et DIT la loi française applicable,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [J] [I] [P]

Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]

Monsieur [Y] [T]

Né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (GRECE)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1983 à [Localité 4],

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 5], et la mention en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er Mai 1984,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l’absence de demande tendant à l’allocation d’une prestation compensatoire,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [J] [P] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES