Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 18 février 2026, n° 25/02044

TJ Valence 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Demande de divorce fondée sur l'article 237 du Code civil
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies et a donc accepté la demande.
Accepté
Demande de transcription sur les registres de l'état-civil
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état-civil, conformément à la législation en vigueur.
Rejeté
Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande et a renvoyé les parties à procéder à l'amiable.
Rejeté
Demande d'allocation d'une prestation compensatoire
Le tribunal a constaté l'absence de demande tendant à l'allocation d'une prestation compensatoire et a donc rejeté cette demande.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
Le tribunal a débouté la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 18 févr. 2026, n° 25/02044
Numéro(s) :	25/02044
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GRENIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 18 Février 2026

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 25/02044 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IS7R

AFFAIRE : [E] / [F]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Stéphane GRENIER

Rendu par L. CANAVERO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de C COUTEAUX Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [R], [D] [E] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [F]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] (TURQUIE)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 18 Décembre 2025

JUGEMENT :

— réputée contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

RETIENT la compétence de la juridiction française et DIT la loi française applicable,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [R] [D] [E]

Née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]

Monsieur [Q] [F]

Né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] (TURQUIE)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 3] (TURQUIE),

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 4], et la mention en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l’assignation en divorce soit le 25 Juin 2025,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l’absence de demande tendant à l’allocation d’une prestation compensatoire,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DEBOUTE Madame [R] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [R] [E] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES