Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, jld, 20 sept. 2024, n° 24/00435 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00435 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
[Adresse 2]
Tél. : [XXXXXXXX01]
Affaire :
M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD
c/ [O] [G] [P]
N° RG 24/00435 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNLJ
ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L3211-12-1 du code de la santé publique)
en date du 20 Septembre 2024
Devant Nous, Othilia GRANGER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de VALENCIENNES, assisté(e) de Justine GONCALVES ;
Devait comparaître :
M. [O] [G] [P]
né le 10 Septembre 1984 à [Localité 4] (CONGO), demeurant [Adresse 3]
assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète depuis le 12 septembre 2024au centre hospitalier de [Localité 5] ;
**********
Vu la requête en date du 17 septembre 2024, reçue au greffe le 17 septembre 2024 aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont [O] [G] [P] fait l’objet ;
Vu la réception par courriel en date du 18 septembre 2024 de l’arrêté de M. Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, Préfet du Nord mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de [O] [G] [P] ;
En conséquence,
Constatons que la requête en date du 17 septembre 2024 adressée par M. LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de [O] [G] [P] est sans objet ;
Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
Le greffier, Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Surendettement ·
- Clause ·
- Résiliation
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrefaçon de marques ·
- Prix ·
- Défense au fond ·
- Professeur ·
- Ordonnance ·
- Fins de non-recevoir
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Renvoi ·
- Juridiction ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Procédure ·
- Ressort ·
- Compromis de vente ·
- Ordre des avocats ·
- Adresses
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Accord de volonté ·
- Demande ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Contrats
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émargement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Établissement hospitalier ·
- Surveillance ·
- Avis motivé ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Résiliation du bail ·
- Lieu ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Sociétés civiles
- Commission de surendettement ·
- Bonne foi ·
- Véhicule ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Traitement ·
- Suspension ·
- Adresses ·
- Exigibilité ·
- Tribunal judiciaire
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Résidence ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Education ·
- Changement ·
- Divorce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Électronique ·
- Expulsion du locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Taux légal
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Courriel ·
- Santé publique ·
- Appel ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Thérapeutique ·
- Prénom
- Syndicat ·
- Filiale ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Secrétaire ·
- Classification ·
- Nullité ·
- Exploitation ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.