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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, 2e ch. cab. a, 3 déc. 2024, n° 24/02677 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02677 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RG : N° RG 24/02677 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKQU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A
Minute : 24/1070
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE TROIS DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDERESSE :
Madame [G] [Z] [Y] [H]
née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Christel RENOULT MARECAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [I] [D] [P]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10]
de nationalité Française
Chez Maître Pascal Hollensett
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Pascal HOLLENSETT, avocat au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 08 Octobre 2024 devant Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Nathalie VERQUIN, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil,
Vu la demande en divorce du 17 septembre 2024 ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de :
Mme [G], [Z], [Y] [H], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 12]
Et de
M. [R], [I], [D] [P], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 11]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 1981 à [Localité 9] ;
DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce du 16 septembre 2024 qui demeurera annexée au présent jugement ;
ORDONNE le partage par moitié des dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
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