TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

■

N° RG 25/56425 -

N° Portalis 352J-W-B7J-DAXQ3

N°: 8

Assignation du :

15, 16, 22 et

26 Septembre 2025

EXPERTISE[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert :

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 janvier 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [K] [E]

[Adresse 7]

[Localité 16]

représenté par M^e Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS – #E1078

DEFENDERESSES

Association [Adresse 26] en son siège social [Adresse 12] et prise en la personne de son président(enseigne ORALIA SULLY GESTION)

Chez SAS SULLY GESTION

[Adresse 8]

[Localité 9]

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 5]

[Localité 14]

représentées par M^e Juliette VOGEL, avocat au barreau de PARIS – #P0581

Caisse CPAM DE [Localité 18]

[Adresse 3]

[Localité 10]

non représentée

S.A. CNP ASSURANCES

[Adresse 6]

[Localité 15]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 08 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu les exploits de commissaire de justice délivrés les 15, 16, 22 et 26 Septembre 2025, par lesquels M. [K] [E] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, l’association syndicale libre du [Adresse 21], la société Axa France Iard, la société CNP Assurances Protection Sociale et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris aux fins de les voir condamner in solidum à lui payer une provision de 15.000 € à valoir sur son préjudice, une provision ad litem de 5.000 € , une provision de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, outre la désignation d’un expert judiciaire avec la mission prévue au dispositif de l’assignation.

A l’audience du 8 décembre 2025, M. [K] [E], représenté par son conseil, maintient ses demandes.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, régularisées et soutenues à l’audience, la société Axa France Iard et l’Association [Adresse 25], toutes deux représentées par leur conseil, demandent au juge des référés de :

«  Sur la demande d’expertise médicale

— Donner acte à la société AXA France et à l’ASL du [Adresse 21] de leurs protestations et réserves d’usage tant sur le bien-fondé de leur mise en cause que sur la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves de garantie ;

— Confier la mesure d’expertise sollicitée à un médecin spécialiste en chirurgie orthopédique et compléter la mission confiée à l’Expert pour prévoir les points suivants :

— Se faire communiquer contradictoirement l’entier dossier médical de M. [E] faisant état de ses antécédents, ainsi que des éléments relatifs à l’accident et aux soins prodigués postérieurement ;

— Déterminer et évaluer les préjudices de M. [E] strictement imputables à l’accident survenu le 3 septembre 2023 ;

— Adresser aux parties une note de synthèse à la suite de laquelle elles pourront formuler des observations écrites sous forme de Dires, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, préalablement à la rédaction du rapport d’expertise définitif.

— Dire que la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’Expert sera mise à la charge du demandeur, auquel incombe la charge de la preuve ;

Sur toute demande de condamnation

— Débouter M. [E], ainsi que toute autre partie à l’instance, de toute demande de condamnation formée à l’encontre de la société AXA France et de l’ASL du [Adresse 21] ;

En tout état de cause

— Débouter M. [E], ainsi que toute autre partie à l’instance, du surplus des demandes formées contre la société AXA France et l’ASL du [Adresse 21]. "

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 18] et la société CNP Assurances Protection Sociale, bien que respectivement et régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu à l’audience. La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions des défenderesses ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, la date de délibéré a été fixée au 19 janvier 2026.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

M. [E] sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris qu’il désigne un médecin expert avec la mission décrite au dispositif de son assignation.

Il fait valoir que :

— la responsabilité de l’ASL est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’art.1243 du code civil dans la mesure où elle a la garde du sol et où celui-ci présentait un défaut depuis des mois.

— Un pavé était manquant et a provoqué la chute.

Il ajoute que pour chiffrer son préjudice, il demande la désignation d’un expert judiciaire mesure utile et indispensable.

Il demande que l’expert puisse désigner un sapiteur psychiatre ou psychologue dans la mesure où il existe des conséquences psychologiques dès lors qu’il ne peut plus marcher convenablement, que privé d’exercice physique, il a pris 10kgs, ce qui a des conséquences sur son état psychologique et moral.

La société Axa France Iard et l’Association [Adresse 25] demandent qu’il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves d’usage sur la mise en place d’une mesure d’expertise médicale.

Elles demandent que la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expertise soit mise à la charge du demandeur, auquel incombe la charge de la preuve.

Sur ce,

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que le 3 septembre 2023, Monsieur [K] [E] a chuté de sa hauteur à l’angle de la [Adresse 24] et de la [Adresse 23], à [Localité 18].

Il indique avoir « trébuché sur le trou laissé dans le sol par le pavé manquant ».

Le 4 septembre 2023, souffrant de douleurs au niveau de la cheville, il a consulté un médecin généraliste, qui a diagnostiqué une « entorse de cheville gauche et genou droit », justifiant la prescription d’un traitement antalgique associé au port d’une attelle.

En l’absence d’amélioration de son état de santé, M. [E] a réalisé une IRM du genou droit, laquelle a révélé une « contusion osseuse patellaire inférieure associant un vraisemblable trait de fracture sans déplacement des fragments osseux »

Il ressort du certificat médical établi, le 12 décembre 2023, par le Dr [B] [U], chirurgien orthopédique, que « l’état de santé vis-à-vis du genou droit » du demandeur est consolidé.

Le 23 octobre 2024, souffrant d’un Aponévrosite plantaire invalidante, le demandeur a réalisé un examen par résonance magnétique de la cheville droite, concluant à « une fine fissure longitudinale sur le versant profond de l’aponévrose plantaire superficielle postéro-interne à l’insertion sur 5 mm de diamètre antéro-postérieur ».

Par ailleurs, le 23 août 2025, M. [E] a, de nouveau, chuté de sa hauteur, où il a été pris en charge par les urgences pour une « entorse de la cheville droite et une entorse du genou gauche ».

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, justifiant d’un litige en germe sur les conséquences de l’accident survenu le 3 septembre 2023, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Il sera donné acte à la société Axa France Iard et à l’Association [Adresse 25] de leurs protestations et réserves.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé d’une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite « Dintilhac » ni la proposition de mission dite « Anadoc » n’ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer, pas plus qu’ils ne sont tenus d’utiliser les trames ou missions types qu’ils ont pu établir par le passé, s’agissant de simples outils d’aide à la décision et à la rédaction.

D’autre part, l’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

Le coût de l’expertise sera avancé par M. [E], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.

Sur les demandes de provision

M. [E] sollicite une indemnité provisionnelle de 15.000 euros à valoir sur son préjudice corporel.

Il fait valoir que ;

— la matérialité des faits est incontestable,

— les photos des lieux montrent qu’il manquait un pavé,

— l’attestation de témoin est claire : il a trébuché sur ce pavé,

— son droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

Il sollicite également la somme de 5.000 € à titre de provision ad litem.

La société Axa France Iard et l’Association [Adresse 25] opposent qu’il existe une contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation à réparation invoquée dès lors que la responsabilité de l’ASL n’est pas établie et est contestée.

Elles font valoir que :

— le demandeur affirme péremptoirement qu’il aurait " trébuché sur le trou laissé dans le sol par le pavé manquant,

— le demandeur ne produit aucun élément de nature à établir les circonstances exactes de l’accident et ne rapporte pas la preuve que sa chute serait imputable à l’ASL,

— les seuls éléments produits ne lui permettent pas de justifier utilement des circonstances exactes de la chute dont il a été victime et ne sauraient suffire pour établir que sa chute puisse être imputable à un tiers et/ou que le sol serait l’instrument de son dommage,

— le demandeur se borne en effet à invoquer l’existence d’un « pavé manquant » sans en rapporter la preuve, la photographie versée aux débats, non datée et non localisée, n’étant pas de nature à caractériser un défaut du sol, ni à établir son rôle causal dans la survenance de l’accident.

Elles ajoutent qu’en l’état de la procédure et des pièces communiquées, il n’est pas possible d’apprécier ni la réalité ni l’étendue des préjudices invoqués, et que c’est précisément la raison pour laquelle le demandeur sollicite aujourd’hui une mesure d’expertise médico-légale.

Sur ce,

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d’une avance dont le montant est, d’une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d’autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.

Toutefois, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l’examen relève du tribunal judiciaire. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Au cas présent, en l’état des éléments versés aux débats et de la contestation sérieuse formulée par les défenderesses sur leur responsabilité et les circonstances exactes de la chute, M. [E], qui ne justifie pas d’une obligation non sérieusement contestable, sera débouté de sa demande de provision à valoir sur son préjudice corporel, ainsi que de sa demande de provision ad litem.

Sur les autres demandes

Il y a lieu de rappeler que, si l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré victime d’une lésion d’appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l’assignation signifiée à ces mêmes organismes et n’a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de déclarer commune la présente décision à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 18] appelée en la cause. La société CNP Assurances Protection Sociale ayant également été attraite et étant, de ce fait, partie à la procédure, il n’y a pas lieu non plus de lui déclarer commune la présente décision.

Il y a lieu de réserver la charge des dépens.

Il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil, M. [E] sera débouté de sa demande à ce titre.

Il est rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;

Donnons acte des protestations et réserves d’usage formulées en défense ;

Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par M. [K] [E] à la suite de l’accident du 3 septembre 2023 ;

Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :

Le Docteur [V] [T]

[Courriel 27]

[Adresse 4]

[Localité 13]

Tél. portable : [XXXXXXXX02] – Tél. fixe : 01 69 15 90 68

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, notamment un médecin psychiatre ;

Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;

Attribuons à l’expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d’entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l’exécution de la mesure ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

1. Convoquer les parties et leurs conseils, en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ;

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la partie demanderesse et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;

3. Déterminer l’état de la partie demanderesse avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

4. À partir des déclarations de la partie demanderesse et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;

Recueillir les doléances de la partie demanderesse et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

Annexer le cas échéant, les doléances écrites de la partie demanderesse au rapport ;

5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de la partie demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;

6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire,

— l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :

— était révélé avant les faits,

— a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,

— s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,

— aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

— les dépenses de santé actuelles ;

— les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

— proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

c) Après consolidation :

— le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

— les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

— l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si la partie demanderesse est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si la partie demanderesse n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si la partie demanderesse a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;

— le préjudice d’établissement : dire si la partie demanderesse subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

— le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;

— le préjudice d’agrément : en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la partie demanderesse effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;

— le préjudice sexuel : indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ;

— les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;

— les frais de véhicule adapté : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;

— la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

— Dire s’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;

— Préjudices permanents exceptionnels : dire si la partie demanderesse subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

8. Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;

— le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris – Service de contrôle des expertise – tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 21 septembre 2026 inclus sauf prorogation expresse ;

Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 19 mars 2026, sauf prorogation expresse ;

Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 euros, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;

Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant :

Tribunal judiciaire de Paris

Service du contrôle des expertises

[Adresse 19]

[Localité 11]

Déboutons M. [K] [E] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

Déboutons M. [K] [E] de sa demande de provision ad litem ;

Réservons les dépens de l’instance en référé ;

Déboutons M. [K] [E] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.

Fait à [Localité 18] le 19 janvier 2026.

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anita ANTON

Service de la régie :

Tribunal de Paris, [Adresse 20]

[Localité 11]

☎ [XXXXXXXX01]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 22]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX017]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [V] [T]

Consignation : 1500 € par Monsieur [K] [E]

le 19 Mars 2026

Rapport à déposer le : 21 Septembre 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, [Adresse 20]

[Localité 11].