Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Annecy, ch. 1 cont., 26 nov. 2025, n° 22/00036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expédition conforme le Minute n° : 25/
Copie exécutoire le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGEMENT DU 26 Novembre 2025
N° REPERTOIRE :
N° RG 22/00036 – N° Portalis DB2Q-W-B7F-FBL3
CM/FC
DEMANDERESSE
Mme [G] [N] [V] [J]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Charlène DELECOURT de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/001023 du 23/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DÉFENDEURS
M. [R] [D] [J]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (62),
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Isabelle HAMEL de la SELARL HAMEL ISABELLE, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
Mme [C] [Y] [B] [U]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] (59),
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Delphine OTTONE, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant et par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame MERCIER, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Monsieur BAILLY-SALINS, Président
Madame DROY, Juge
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
DEBATS
Débats tenus à l’audience en Chambre du Conseil du 24 Septembre 2025 devant Carole MERCIER qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.
MINISTERE PUBLIC
Régulièrement avisé conformément à l’article 429 du code de procédure civile
Délibéré fixé au 26 novembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
DÉCLARE Madame [G] [J] irrecevable en ses demandes ;
DÉBOUTE en conséquence Monsieur [R] [J] de l’ensemble de ses demandes ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [J] aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et le Greffier
Le Greffier La Présidente
François CHARTIN Carole MERCIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Gauche ·
- Rente ·
- Barème ·
- Victime ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Mobilité ·
- Salaire
- Surendettement ·
- Créance ·
- Finances ·
- Commission ·
- École ·
- Management ·
- Épouse ·
- Montant ·
- Créanciers ·
- Contestation
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société d'assurances ·
- Permis de construire ·
- Référé ·
- Commune ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Détention ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Interjeter ·
- Hospitalisation ·
- Voies de recours ·
- Déclaration ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour d'appel ·
- Chambre du conseil
- Congé pour vendre ·
- Bail ·
- Intervention volontaire ·
- Adresses ·
- Logement social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Délais ·
- Contentieux
- Désistement ·
- Musée ·
- Fondation ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Dessaisissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Ressort
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Mise en demeure ·
- Copropriété ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer
- Prêt ·
- Restitution ·
- Écrit ·
- Argent ·
- Dépositaire ·
- Dépôt ·
- Exploitation agricole ·
- Demande ·
- Canton ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Civil ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Formalisme ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Assignation ·
- Partie ·
- Déchéance du terme
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Médecin
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.