Cour d’appel de Douai

Tribunal judiciaire de Valenciennes

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INTÉRÊTS CIVILS

RG 23/00166 – Portalis DBZT-W-B7H-GE27 – parquet 23099000002 – minute 107/2024

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DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 11 juillet 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

DEMANDERESSES

Mademoiselle [M] [F], née le 27 novembre 1979 à DENAIN (NORD),

demeurant 231, cité Bessemer – Allée Chadefaud – cité Werth – 59220 DENAIN

non comparante

Mademoiselle [U] [G], née le 19 février 1973 à OUM EL BOUAGHI (ALGÉRIE),

demeurant 229, allée Chatefaud – 59220 DENAIN

non comparante

D’une part,

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [L], né le 5 novembre 2004 à PARIS 19E (PARIS),

détenu à la Maison d’arrêt de Valenciennes jusqu’au 4 mai 2025 – écrou 43801

non comparant

D’autre part,

FAITS ET PROCÉDURE

[W] [L] a été condamné par jugement contradictoire prononcé le 1er décembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 8 avril 2023 à Denain :

recelé, en dissimulant, détenant ou transmettant un véhicule Chevrolet Kalos immatriculé en Belgique VMS386, sachant que ce bien provenait d’un vol, et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 4 juin 2021 par le Tribunal pour enfants de Valenciennes pour des faits identiques ou assimilés ;conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule, en l’espèce une Chevrolet Kalos immatriculée WW-953-SQ, et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 2 novembre 2022 par le Tribunal pour enfants de Valenciennes pour des faits identiques ou assimilés ;étant conducteur d’un véhicule, omis de mener celui-ci avec prudence en restant constamment maître de sa vitesse et en la réglant en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles.

Par jugement contradictoire à signifier du même jour, le tribunal a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile en ce qui concerne le condamné, les victimes [M] [V] épouse [F] et [U] [G] en l’audience du 13 juin 2024 pour éventuelle constitution de partie civile des victimes.

Le jugement a été signifié à domicile à [M] [V] épouse [F] le 25 janvier 2024. Le jugement a été signifié à personne à [U] [G] le 25 janvier 2024.

À l’audience, aucune partie n’a comparu ni personne pour elles.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions des articles 418 et suivant du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un délit peut se constituer partie civile à l’audience, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et la partie civile peut demander des dommages et intérêts.

La procédure est orale.

En l’espèce, la partie civile n’a pas comparu et n’a soutenu oralement aucune demande, alors qu’elle était informée de la date de l’audience statuant sur les intérêts civils.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement,

par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [M] [V] épouse [F], [U] [G] et [W] [L] ;

CONSTATE l’absence de demande formulée par [M] [V] épouse [F] ;

CONSTATE l’absence de demande formulée par [U] [G] ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,