Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, 2e ch. cab. c, 16 déc. 2024, n° 24/02775 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02775 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RG : N° RG 24/02775 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLJ3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C
Minute : 24/01028
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDERESSE :
Madame [B] [Y]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Stephane DOMINGUEZ de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [E] [V] [K]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES
Nous Paul LEPINAY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 25 novembre 2024 ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :
Monsieur [H], [E], [V] [K]
né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 9] (59)
et
Madame [B] [Y]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] (59)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 9] (59) le [Date mariage 8] 1979, sans contrat de mariage ;
RAPPELLE qu’en l’absence de demande de report des effets du divorce, le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 27 septembre 2024, date de la demande en divorce ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.
Ainsi fait et prononcé le 16 décembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Épouse ·
- Contribution ·
- Education ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance alimentaire ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale
- Date ·
- Expert ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- État de santé, ·
- Cliniques ·
- Sécurité sociale ·
- Lien ·
- Victime ·
- Sécurité
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Résidence ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Instance ·
- Clôture ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Acquiescement
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tierce personne ·
- Titre ·
- Agence ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrances endurées ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation ·
- Victime
- Action ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Date ·
- Part ·
- Magistrat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Mission ·
- Délai ·
- Rapport ·
- Juge des référés ·
- Observation ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Cliniques ·
- Établissement ·
- L'etat ·
- Trouble mental ·
- État de santé, ·
- Médecin ·
- Sûretés
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndic
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Océan ·
- Aquitaine ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Chose jugée ·
- Dispositif ·
- In solidum ·
- Nationalité française
- Logement ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Eaux ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Électricité ·
- Installation ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Intelligence artificielle ·
- Idée ·
- Cliniques ·
- Copie ·
- Refus ·
- Hospitalisation ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.