RG : N° RG 23/00621 – N° Portalis DBZT-W-B7H-F54V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet C

Minute : 24/00048

Code NAC : 22G

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [G] [B] [L]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4218 du 18/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [D] [F]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Maître Sarah DOUCHY de la SCP SCP DELCOURT & DOUCHY, avocats au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 17 Septembre 2024 devant Paul LEPINAY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l’indivision existant entre Madame [G] [L] et Monsieur [A] [F],

COMMET Maître [E] [H], Notaire à [Adresse 5], pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties sous la surveillance du juge aux affaires familiales de Valenciennes, cabinet C, ou à défaut tout autre juge aux affaires familiales du même tribunal ;

DEBOUTE Monsieur [A] [F] de sa demande tendant à déclarer irrecevable la demande de Madame [G] [L] en paiement d’une indemnité d’occupation pour la période antérieure au 16 février 2018 ;

DIT que Monsieur [A] [F] est redevable d’une indemnité d’occupation au titre de l’occupation du bien commun sis [Adresse 4] à [Localité 8] à compter du 15 mai 2017 jusqu’au partage ;

DIT que le Notaire commis aura notamment pour mission :

de convoquer les parties et de demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;d’évaluer l’immeuble indivis et d’en proposer un montant ;de fournir une évaluation de la valeur locative de l’immeuble afin de permettre le chiffrage de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [A] [F] ;de faire une proposition sur l’indemnité d’occupation due par Monsieur [A] [F] à l’indivision depuis le 15 mai 2017 ;de réaliser un inventaire des biens mobiliers et procéder leur évaluation, et notamment les deux véhicules automobiles de marque VW modèle Passat et de marque RENAULT modèle Express (sauf à ce que Monsieur [A] [F] ne démontre leur destructive effective et à titre gratuit) ainsi que le mobilier meublant conservé par Monsieur [A] [F] ;d’évaluer le passif de la communauté et en particulier les mensualités du plan de surendettement remboursées par Monsieur [A] [F] à compter de la fin du devoir de secours intervenue le 23 décembre 2020 ;d’établir les comptes entre les parties et les créances, en tenant compte des points tranchés dans la présente décision ;de fournir tout renseignement permettant de fixer le montant des droits respectifs des parties dans l’indivision ;

DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

DIT que le Notaire rendra compte au Juge des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;

DIT qu’en cas d’empêchement des magistrats ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président rendue sur simple requête ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et DIT qu’en cas de difficulté, il devra en être référé au juge commis ;

RAPPELLE que :

le notaire a une mission de liquidation globale : il doit établir les comptes entre les copartageants, la masse partageable, faire l’estimation des biens pour l’établissement de son état liquidatif, déterminer les droits des parties, composer les lots à répartir et dresser l’état liquidatif ;

le notaire dispose d’un délai d’un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif, sauf existence d’une cause de suspension dudit délai ; en raison de la complexité des opérations, ce délai ne peut être prorogé pour une durée supérieure à une année ;

le notaire dispose de moyens pour réaliser sa mission : il doit convoquer les parties et leur demander tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Si la valeur ou la consistance des biens le justifie, il peut s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les copartageants, ou à défaut, désigné par le juge commis. Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties. Il peut également solliciter, en cas d’inertie de l’un des cohéritiers, la désignation d’un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;

RG : N° RG 23/00621 – N° Portalis DBZT-W-B7H-F54V

le juge commis est juge conciliateur et juge de la mise en état. Il veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai imparti. Il peut, sur demande ou d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire. Il statue sur toutes les demandes concernant l’instruction des opérations de partage judiciaire, mais ne peut trancher au fond ;

si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ;

en cas de désaccord persistant entre les copartageants, le juge du fond disposera du procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et d’un projet d’état liquidatif adressés par le notaire. Il disposera également le cas échéant du rapport écrit du juge commis concernant les points de désaccord subsistants ;

si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l’article 1374 du code de procédure civile pose le principe d’une instance unique en vue de trancher toutes les demandes des parties relatives aux opérations de liquidation, comptes et partage, ce qui induit pour celles-ci une obligation de concentration des demandes. Toute demande distincte présentée après le rapport du juge commis devra être déclarée irrecevable sauf si le fondement de cette nouvelle prétention est né ou a été révélé postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis ;

DEBOUTE Madame [G] [L] de sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [A] [F] à payer à Madame [G] [L] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé le 16 décembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES