N° RG 25/01081 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GTQP

Minute n° 25/00043

AFFAIRE : [E] [R] / S.A. HABITAT DU NORD

Code NAC : 78F Nature particulière :5H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE

Mme [E] [R], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] ;

Comparante en personne ;

DÉFENDERESSE

La S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

Représentée par Mme [S] [D] ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 22 avril 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 06 mai 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

EXPOSE DU LITIGE

Déclarant agir en vertu d’un jugement rendu par le tribunal d’instance de Valenciennes en date du 20 février 2025, la SA Habitat du Nord, a, le 6 et 25 mars 2025, délivré à M [G] [T] et Mme [E] [R] un commandement de quitter les lieux portant sur un logement entrée [Adresse 4] à Saint Amand les eaux.

Par requête en date du 22 avril 2025, Mme [E] [R] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de lui accorder un délai de 3 mois supplémentaires pour quitter le logement susvisé. Elle précise que c’est monsieur qui ne veut pas partir ni payer la dette.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 avril 2025.

A l’audience, Mme [E] [R] a comparu en personne et sollicité un délai de trois mois pour quitter les lieux.

Elle indique avoir un dossier FSL, avoir versé 300 € récemment et que son père va l’aider financièrement pour épurer la dette.

La SA Habitat du Nord, représentée par Mme [C], munie d’un pouvoir, a indiqué ne pas s’opposer au délai sollicité.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

MOTIVATION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux :

Aux termes de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, compte tenu des pièces déposées et de l’accord des parties à l’audience il convient d’accorder à Mme [E] [R] un délai de trois mois à compter 1er avril, soit jusqu’au 1er août 2025,afin de quitter les lieux;

Sur les dépens :

Mme [E] [R], qui bénéfice d’une mesure de clémence au détriment des droits du créancier, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Le dit jugement étant exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 504 du code de procédure civile,

Accorde à Mme [E] [R] un délai pour quitter le logement sis [Adresse 1] à [Localité 6] jusqu’au 1er août 2025 ;

Condamne Mme [E] [R] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION