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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, 2e ch. cab. c, 18 juin 2025, n° 25/00304 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00304 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RG : N° RG 25/00304 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GQEE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C
Minute : 25/00863
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDERESSE :
Madame [T] [Z]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Hélène GALLUET de la SCP PETRE-RENAUD RICHE BROYART-GALLUET, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004226 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)
DEFENDEUR :
Monsieur [G], [N], [E] [Y]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Anne-laure PERREZ, avocat au barreau de DOUAI
Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement public, contradictoire, mis à disposition au greffe le jour du jugement, sans audience, et en premier ressort,
CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 13 mars 2025,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux:
Mme [T] [Z]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5]
et
M. [G] [N] [E] [Y]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7]
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 5] le 13 mars 2000, sans contrat de mariage,
DEBOUTE Mme [T] [Z] et M. [G] [Y] de leur demande de report des effets du divorce,
DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 23 janvier 2025, date de la demande en divorce,
DIT que Mme [T] [Z] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse,
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code civil ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait et prononcé le 18 juin 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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